Compétence territoriale en matière de saisie internatinale

Sujet vu 4723 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 12:55
> Droit International > Conflits de juridiction


bellaby, Paris, Posté le 21/01/2011 à 12:55
1 message(s), Inscription le 21/01/2011
Bonjour,

je voudrais savoir quelle est la juridiction compétente lorsque le débiteur saisi et le compte saisi ne sont pas au même endroit. ex: Mlle A habite au Gabon mais elle possède un compte en france quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la saisie.

merci.

ps: c'est assez urgent

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