Utilisation de plan de maison par un tiers

Sujet vu 2256 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 11:31
> Droit des Entreprises > Concurrence


rolati, Indre-et-Loire, Posté le 26/05/2010 à 11:31
2 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour, j'ai déssiné et déposé pour l'obtention d'un permis de construire des plans d'une maison que j'ai entièrement crée. Après acceptation du permis, j'ai contacté plusieurs constructeurs de pavillons individuels.
L' un d'eux a fait de la publicité en utilisant ces plans. En a t'il le droit Que puis-je faire
PS je n'ai pas choisi ce constructeur pour la construction de ma maison.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]