Responsabilité en matière de concurrence déloyale

Sujet vu 1201 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 15:56
> Droit des Entreprises > Concurrence


hibiscus80, Posté le 04/03/2008 à 15:56
1 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour,

Dans le cadre d'une assignation d'une EURL au TGI pour concurrence déloyale, est-ce que seule l'EURL est poursuivable ou bien le gérant, en tant qu'individu, peut-il aussi être astreint à régler des dommages et intérêts si sa société n'a pas les fonds? Est-ce que donc l'épargne personnelle de la famille peut-elle être saisie?

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]