Recours pour retard de notification ?

Sujet vu 1025 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/07 à 20:05
> Droit des Entreprises > Concurrence


nlezoray_old, Posté le 28/11/2007 à 20:05
1 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,

Suite à mon licenciement le 15 septembre 2007 (date à laquelle se terminait mon préavis), mon entreprise m’a libéré de ma clause de non concurrence par lettre recommandée le 14 novembre 2007.

La clause de non concurrence de mon contrat de travail stipule que l’entreprise disposait de 15 jours pour me libérer de l’engagement de non concurrence à compter de la rupture effective du contrat de travail (la rupture effective étant la date à laquelle le salarié est sorti des effectifs de la société, soit à l’expiration du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non).

Quels sont les recours qui me sont possibles ? (s'il y en a)

Merci

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