Recours en justice avec un fournisseur

Sujet vu 927 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 18:04
> Droit des Entreprises > Concurrence


dominique34, Posté le 15/03/2008 à 18:04
1 message(s), Inscription le 15/03/2008
Bonjour à tous,
Mon fournisseur m’impose des prix de reventes. Il n’y à eu aucun contrats signé entre les deux parties.
Je m’aperçois par ailleurs selon L'article L. 442-5 du Code de commerce, qu’il est interdit d’imposé un prix minimum ou maximum de revente sous contrainte d’une amende de 15.000 €.
Je n’ai pas respecté ces engagements, puisqu’il m’imposait (verbalement toujours) une marge multiplié par 4 !!! Chose que je trouve abusive et j’ai fixé mes prix avec une marge de 1,5. Il m’a interdit la reproduction de ses produits sur mon site de vente en lettre recommandé en date du 14 janvier 2008. J’ai retiré immédiatement tous produits de cette société et j’ai mis en lieu et place de ces articles, la lettre recommandée qu’il m’interdisait la vente. Et j’ai rajouter comme commentaire que cette société, come toutes sociétés devaient faire des bénéfices mais de la à voler les gens (tous les vols sont punis par la loi).

De plus, je n’ai reçu aucun produit, puisque c’est lui qui à toujours envoyer directement à mes clients ! Pourquoi a-t-il continuer alors de me vendre ces produits.
Aujourd’hui il m’assigne au tribunal de commerce

Quels sont mes torts et quels sont les siens ?

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Erwan, Posté le 16/03/2008 à 12:01
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

il faut se référer aux motifs exposés dans l'assignation pour vous répondre. Sans doute vous reproche-t-il une rupture unilatérale de contrat.

Les prix de revente ne peuvent pas être imposés. Il peut seulement s'agir de "prix de vente maximum conseillés" . cf. votre article du code de commerce.

Par contre, méfiez-vous sérieusement de ce que vous affichez dans votre magasin. Il pourrait vous poursuivre pour diffamation.

Prenez un avocat rapidement et fournissez lui tous vos documents, ce type d'affaire peut être embarassant si vous n'êtes pas correctement défendu.


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