Peut on utiliser les logos de la police pour de la publicité

Sujet vu 4208 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 10:38
> Droit des Entreprises > Concurrence


efitec, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/06/2011 à 10:38
1 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la diffusion des logos de la police est possible sur un site internet à vocation commerciale. Quelles sont les restrictions à ce sujet ?
Est-il possible pour un ancien fonctionnaire de police, qui a ouvert un centre de formation en securite, d'appuyer sa communication commmerciale sur ces états de services ?
Vous remerciant de votre réponse,

Bien Cordialement

Philippe STAWINSKI

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/06/2011 à 10:56
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La diffusion des logos de la police est-elle possible sur un site internet à vocation commerciale ?

Non en aucun cas il n'est possible d'utiliser un logo officiel d'une administration française sans son accord écrit préalable.

Est-il possible pour un ancien fonctionnaire de police, qui a ouvert un centre de formation en securite, d'appuyer sa communication commmerciale sur ces états de services ?

Oui bien sur au même titre que n'importe quelle personne souhaitant valoriser son CV. Les seules restrictions concernent les interventions classifiées par l'état français (= secrètes) et pour lesquelles l'interessé est bien entendu explicitement informé par ses responsables qu'il ne peut pas en faire état, même à lorsqu'il n'a plus le statut de fonctionnaire.

Attention, il ne s'agit pas d'interventions illégales mais d'opérations dont la connaissance par le grand public pourrait porter atteinte à l'Etat français.
Exemple: porter secours à des réfugiés civils d'un état A en guerre contre un état B alors que la France est en relations commerciales avec l'état B où travaillent des ressortissants français qui pourraient être mis en danger.

Même si l'on ne fait rien de mal on ne peut pas tout dire à tout le monde ...

Cordialement,


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