Entente de nonconcurance entre commerçant cela est il legal

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tieno_old
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Inscrit : 27/09/2007
Messages : 1

Le 27/09/2007 23:23

je viens d'acheter un commerce, les murs, et j'y cree un fond de commerce.
Le commerçant en face viens de me mettre en demeure via son avocat de ne pas vendre des cadeaux souvenir dans ma boutique en invoquant une clause de non concurance du au promoteur immobilier qui à vendu tous les commerces du village en prometant au acheteur qu'il n'y aurait pas deux fois le meme commerce.
Cela est il legal, tout peut etre consideré comme un souvenir ou un cadeau?
Merçi

Dernière modification : le 28/09/2007 12:03

Classement : Droit des entreprises > Concurrence

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 27/09/2007 23:23
	Salut tieno_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby
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Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2489

Le 28/09/2007 12:03

Bonjour.

Ces clauses de non concurrence, sont généralement insérées dans les centres commerciaux etc.

C'est tout à fait légal.

L'appréciation des qualites telles que cadeau et souvenirs seront faits par le tribunaal en cas de problème.

Maintenant, il est clair que si vous vendez des petites tours effeil ou des cartes ou des petites cartes montrant les monuments du coin...ce sera considérés comme des souvenirs...
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Cordialement.

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