Entente de nonconcurance entre commerçant cela est il legal

Sujet vu 1695 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 23:23
> Droit des Entreprises > Concurrence


tieno_old, Posté le 27/09/2007 à 23:23
1 message(s), Inscription le 27/09/2007
je viens d'acheter un commerce, les murs, et j'y cree un fond de commerce.
Le commerçant en face viens de me mettre en demeure via son avocat de ne pas vendre des cadeaux souvenir dans ma boutique en invoquant une clause de non concurance du au promoteur immobilier qui à vendu tous les commerces du village en prometant au acheteur qu'il n'y aurait pas deux fois le meme commerce.
Cela est il legal, tout peut etre consideré comme un souvenir ou un cadeau?
Merçi

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Jurigaby, Posté le 28/09/2007 à 12:03
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Ces clauses de non concurrence, sont généralement insérées dans les centres commerciaux etc.

C'est tout à fait légal.


L'appréciation des qualites telles que cadeau et souvenirs seront faits par le tribunaal en cas de problème.

Maintenant, il est clair que si vous vendez des petites tours effeil ou des cartes ou des petites cartes montrant les monuments du coin...ce sera considérés comme des souvenirs...

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Cordialement.


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