Concurrence soins de santé

Sujet vu 654 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/08 à 16:08
> Droit des Entreprises > Concurrence


Clifton, Posté le 08/05/2008 à 16:08
1 message(s), Inscription le 08/05/2008
Un employé du secteur soins de santé à domicile, en préavis déposé par lui même et auquel une clause de non concurrence n'est pas applicable a t'il le droit d'influencer, de démarcher les malades afin qu'ils changent de prestataire de soins et soient donc soignés par lui même une fois installé comme indépendant?
Encourt t'il des sanctions et de quel ordre?

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