Clauses de non concurrence dans une galerie

Sujet vu 4236 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/11 à 15:01
> Droit des Entreprises > Concurrence


hatman, Jura, Posté le 04/05/2011 à 15:01
2 message(s), Inscription le 04/05/2011
bonjour, j'ai repris un droit au bail(200m²) depuis 1 an et demi dans un petit centre commercial et j'aimerais compléter mon activité par de l'accessoire de mode(très demandé) cependant sur mon acte il est préciser que je ne peux exercer cette activité mais sans donner de limite ni dans le temps ni dans l'espace.D'autre part, ces clauses ne concerne que 3 commerces sur 7,les autres vendent des sacs à mains de l'accessoire de mode sans problèmes..depuis peu j'ai eu un nouveau propriétaire et un nouveau bail car le premier est arrivé à échéance(11 ans)et que j'ai agrandi mon local à 300m². avec ce nouveau bailleur, nous pensant retiré ces clauses de non concurrences?? est ce l'égale de m'interdire purement et simplement cette activité complémentaire merci de me répondre

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Visiteur, Posté le 05/05/2011 à 12:38
message(s), Inscription le
bonjour,

il faut savoir que si vous exercez dans un centre commercial, les liens qui vous unissent à votre bailleur ne résultent pas uniquement de votre bail mais également du réglement du centre commercial.

Il est possible que ce réglement impose aux bailleurs d'interdire certaines activités afin d'éviter une concentration trop importante de magasins offrant la même activité.

votre bailleur est alors parfaitment en droit d'interdire certaines activités.


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