Abus de position dominante

Sujet vu 1015 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 00:25
> Droit des Entreprises > Concurrence


EuroGustave, Posté le 30/04/2008 à 00:25
1 message(s), Inscription le 29/04/2008
Bonjour,

Je travail dans l'administration. Nous (l'état) avons passé un contrat national pour l'achat d'équipement électronique auprès d'un important fabricant Européen. Cet équipement est garantie 4 ans. Nous l'utilisons depuis 2 ans et certains périphériques sont à changer. Nous avons sourcé des fournisseurs qui proposent des produits équivalents à moitié prix, ce qui engendre une économie considérable au vu des quantités. Le fabricant nous menace de supprimer la garantie sur l'équipement si nous achetons les périphériques ailleurs.
Est-il en droit de faire cela?
Si oui, doit-il, dans un premier temps, prouver que les problèmes sont dûs au périphérique achetés ailleurs?

Merci, je suis disponible pour plus de précision.

EuroGustave

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]