Taxation a 25% puis 50% des indemnites de fin de carriere

Sujet vu 1281 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/08 à 10:52
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


pascal meynier, Posté le 04/07/2008 à 10:52
8 message(s), Inscription le 04/07/2008
TAXATION A 25% PUIS 50% DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE-FILIERE AUTOMOBILE J'attire attention dans le cadre des dispositions de la loi de financement de la securite sociale pour 2008 pour l'emploi des seniors, sur les specificites de la filiere automobile. Les partenaires sociaux de la branche ont mis en place une indemnite de carriere unique en France et tres avantageuse pour les salaries, étant calculée en fonction de l'ancienneté globale dans la profession, favorisant ainsi la fidélité des personnels. Pour autant la taxation à 25 % puis à 50% prévue des indemnités de fin de carriere, risque d'avoir des consequences négatives sur l'embauche des seniors dans le secteur auto. Un salarié qui termine sa carriere, après 2 ans passés dans une pme touche la prime maximale en vigueur, soit 31 114 euros. Les PME et TPE vont donc se decourager et risquent d'éviter d'embaucher des seniors. Dans quelle mesure la loi tient compte des specificites des PME et TPE de la filiere automobile qui assurent un service de proximité irremplaçable et non délocalisable, creatrices nettes d'emploi, en adaptant les mesures relatives à l'emploi des seniors aux realites de ce secteur.

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