Statut societe civile crée en 1958

Sujet vu 1538 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 10:18
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


AUBE, Paris, Posté le 19/07/2011 à 10:18
2 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,
Nous avions une société civile créee en 1958 sans obligation d'être inscrite au RC.
En 2001 cette inscription est devenue obligatoire pour continuer à conserver le statut de société civile morale. Nous ne l'avons pas fait et la société est tombé dans le droit de l'indivision.
Fiscalement la comptabilité était faite par la CGER te les déclaration faite par chaque indivisaire.
L ifsc vient de me contacter indiquant que pour eux la société était toujours active fiscalement et qu'il leur fallait la déclaration d'arrêt de la société.
Les loi applicables sont à mon avis les suivantes
- Loi 2003-721 du 1/08/2003
- Loi 2001-1168 du 11/12/2003
QUESTION
1. Le statut de SC n'est elle pas tombé d'elle même
2. A quelle organisme devons nous nous adresser pour obtenir la radiation de statut de SC.
Merci d'avance

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edith1034, Hérault, Posté le 19/07/2011 à 11:20
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
FISCALEMENT la société civile continue, elle a perdu sa qualité de personne morale

aucun organisme ne peut délivrer ce que vous demandez

pour tout savoir sur les SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/07/2011 à 13:11
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour

La loi de 2001 OBLIGE les SCI à s'immatruler.
Si les associés estiment ne pas vouloir suivre la loi, il faut que ceux ci fassent une liquidationn de société. Le problème est qu'actuellement vous pouvez être en l'état de fraude fiscale, étant donné que la répartition des actifs de la société n'a pas été faite.
Il, faut prendre rendez vous avec les impôts et régulariser cet état de fait en essayant de minimiser les conséquences.

Bonne chance.

Salutations

Michel


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