Liquidation judiciaire et retraite? quelles sont les solutions?

Sujet vu 859 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/10 à 19:46
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


caroline, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/08/2010 à 19:46
1 message(s), Inscription le 09/08/2010
Bonjour,
Ma mère était agricultrice, elle a contracté des dettes qui ont été en parties payées dans un redressement judiciaire.
En 2007, n'ayant plus assez de revenu et ayant 66 ans, elle a demandé sa retraite et a cessé son activité.
N'ayant pas fini les rembourssements prévus au plan de continuation elle a été déclarée en liquidation judiciaire.

La procédure est -elle légale car elle est retraitée depuis plus de 2 ans?

A -t-elle droit a demander une procédure de surrendettement des particuliers?

Y a-t- il moyen de faire allèger la dette, les intérêts?

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