Legitimite d'une société de recouvrement

Sujet vu 1618 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/11 à 14:04
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


besoindevous, Pas-de-Calais, Posté le 21/07/2011 à 14:04
2 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,

Ayant effectué des travaux en 2008, j'ai recu la facture en Juillet 2008. Aujourd'hui mon entrepreneur me réclame le paiement de cette facture. Nous sommes en 2011 ... la loi de Juin 2008 indique que je n'ai plus à justifier de ce paiement. donc je n'ai pas pris la peine de répondre. Et je recois une lettre en recommandé d'une société de recouvrement... quelle est leur légitimité, dois je répondre en leur apposant l'article de loi du 17 Juin 2008 ou attendre simplement qu'il essayent d'obtenir une injonction de payer d'un huissier (ce qui devrait être impossible vu que la prescription est passée,et qu'il n'y a jamais eu aucun échange écrit ou verbal avec l'entreprise depuis Juillet 2008) je m'inquiète tout de même car je serais incapable de retrouver une trace du paiement ... et un huissier peut il établir une injonction alors que la loi est pour moi ? Merci de votre réponse et de m'indiquer à quel moment si cette situation empire, je devrais prendre conseil de vos avocats ?

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pat76, Paris, Posté le 21/07/2011 à 14:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez envoyé une LRAR à la société de recouvrement dans laquelle vous lui demandé de vous adresser une copie du titre exécutoire émis par un juge, lui permettant de vous réclamer le paiement d'une dette éventuelle que vous auriez avec une entreprise.

Vous demandez également une copie du contrat que vous auriez passé avec cette entreprise.

Pour l'instant vous n'opposez aucun texte de loi, vous réclamer juste les copies des deux documents précités.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

besoindevous, Pas-de-Calais, Posté le 21/07/2011 à 14:35
2 message(s), Inscription le 21/07/2011
Ok,

Mais j'ai lu que si je demande des documents sur l'eventualité d'une dette avec une entreprise qui m'a fait des travaux consentirait par conséquent à annuler la prescription car ce serait reconnaitre que l'entreprise à fait les travaux et que je n'ai pas reglée cette dette ....
je souhaite être très pointilleuse sur la lettre de retour à la société de recouvrement car je ne voudrait pas qu'elle se retourne contre moi en reconnaissance de dette .... ce qui annule la prescription.

Merci

pat76, Paris, Posté le 21/07/2011 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous ne reconnaissez pas une dette, vous demandez à ce que l'on vous envoie une copie d'un titre exécutoire et la copie d'un éventuel contrat. cela n'interrompt pas la prescription.

Une dette n'est reconnue qu'avec le commencement d'un paiement ou un document signé de votre main attestant que vous devez bien une certaine somme.

Ce n'est pas le cas dans la demande que vous ferez dans la lettre.

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Chamfort


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