Legitimite d'une société de recouvrement
| besoindevous Nouveau membre Inscrit : 21/07/2011 Messages : 2 |
Vu 1196 fois Pas-de-Calais, Le 21/07/2011 14:04 |
| Bonjour,
Ayant effectué des travaux en 2008, j'ai recu la facture en Juillet 2008. Aujourd'hui mon entrepreneur me réclame le paiement de cette facture. Nous sommes en 2011 ... la loi de Juin 2008 indique que je n'ai plus à justifier de ce paiement. donc je n'ai pas pris la peine de répondre. Et je recois une lettre en recommandé d'une société de recouvrement... quelle est leur légitimité, dois je répondre en leur apposant l'article de loi du 17 Juin 2008 ou attendre simplement qu'il essayent d'obtenir une injonction de payer d'un huissier (ce qui devrait être impossible vu que la prescription est passée,et qu'il n'y a jamais eu aucun échange écrit ou verbal avec l'entreprise depuis Juillet 2008) je m'inquiète tout de même car je serais incapable de retrouver une trace du paiement ... et un huissier peut il établir une injonction alors que la loi est pour moi ? Merci de votre réponse et de m'indiquer à quel moment si cette situation empire, je devrais prendre conseil de vos avocats ? |
Classement : Droit des entreprises > Comptabilité & fiscalité
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945 |
Paris, Le 21/07/2011 14:11 |
| Bonjour
Vous pouvez envoyé une LRAR à la société de recouvrement dans laquelle vous lui demandé de vous adresser une copie du titre exécutoire émis par un juge, lui permettant de vous réclamer le paiement d'une dette éventuelle que vous auriez avec une entreprise. Vous demandez également une copie du contrat que vous auriez passé avec cette entreprise. Pour l'instant vous n'opposez aucun texte de loi, vous réclamer juste les copies des deux documents précités. |
| besoindevous Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 21/07/2011 Messages : 2 |
Pas-de-Calais, Le 21/07/2011 14:35 |
| Ok,
Mais j'ai lu que si je demande des documents sur l'eventualité d'une dette avec une entreprise qui m'a fait des travaux consentirait par conséquent à annuler la prescription car ce serait reconnaitre que l'entreprise à fait les travaux et que je n'ai pas reglée cette dette .... je souhaite être très pointilleuse sur la lettre de retour à la société de recouvrement car je ne voudrait pas qu'elle se retourne contre moi en reconnaissance de dette .... ce qui annule la prescription. Merci |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945 |
Paris, Le 21/07/2011 15:16 |
| Rebonjour
Vous ne reconnaissez pas une dette, vous demandez à ce que l'on vous envoie une copie d'un titre exécutoire et la copie d'un éventuel contrat. cela n'interrompt pas la prescription. Une dette n'est reconnue qu'avec le commencement d'un paiement ou un document signé de votre main attestant que vous devez bien une certaine somme. Ce n'est pas le cas dans la demande que vous ferez dans la lettre. |
PAGE : [ 1 ]
