Investigation de la gendarmerie
| tinepouras Nouveau membre Inscrit : 22/11/2011 Messages : 1 |
Vu 787 fois Haut-Rhin, Le 22/11/2011 12:25 |
| Bonjour,
Je n'ai plus de permis depuis qqs anneés. J'ai une maison à une vingtaine de km de mon domicile. J'avais besoin d'un chauffeur. Or les gendarmes m'ont arrêté et la personne qui conduisait n'avait plus de permis (elle non plus). Elle devait se présenter à la gendarmerie le soir même. Or elle ne l'a pas fait. Elle m'a pourtant affirmé y avoir été et cela 3 ou 4 fois. La gendarmerie me contactait sans arrêt. Cela s'est arrangé. La personne a fini par se rendre à la gendarmerie. Depuis, je suis sans cesse sollicité par cette dernière. Des papiers + plus qu'il n'en faut. La création de la société. La fin de la société; Pourquoi j'étais dans un vehicule où il restaient quelques "dessins" de l'ancien propriétaire qui était lui aussi maçon, faisait de la charpente etc ......... Je ne savais pas que c'était une faute de circuler avec des inscriptions sur la carrosserie. J'en arrive à ma question. Jusqu'où peuvent aller dans leurs investigations ? Ont 'ils le droit de demander mes compte ? Mon N° de compte, Mes prêts remboursés ou en cours. Merci de me répondre. |
Classement : Droit des entreprises > Comptabilité & fiscalité
| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 994 |
Alpes-Maritimes, Le 25/11/2011 10:44 |
| Bonjour,
A ce que nous pouvons lire, la Gendarmerie, comme n'importe qui, peut vous soupçonner d'exercer une activité dissimulée, ce qui constitue un délit. Dans votre moteur de recherche entrez "les sanctions liées au travail illégal" Allez sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr/.../ en principe le premier de la liste. Lisez et vous comprendrez l'intérêt que vous portent les gendarmes. Ce qui ne signifie pas que vous soyez coupable de quoi que ce soit, bien entendu. Cordialement Dernière modification : le 25/11/2011 10:57 |
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