Facture à corriger avant injonction de payer

Bonjour,
Mon client n'a pas payé une facture datant du 3 janvier 2014 payable sous 45j.
Passé le délai, j'ai envoyé une lettre de relance avec AR puis une lettre de mise en demeure avec AR.
J'étais sur le point d'enclencher la procédure au tribunal d'instance (injonction de payer) mais je me suis rendu compte que sur ma facture ne figurait pas la mention légale concernant les pénalités de retard.
Dois-je faire un avoir+nouvelle facture avec cette fois la mention légale?
La date de cette nouvelle facture (Avril au lieu de Janvier?) réinitialise-t-elle le délai de paiement de 45j? C'est-à dire dois-je attendre encore 45j avant d'envoyer l'injonction de payer?

Je ne veux pas démarrer une procédure judiciaire sans être irréprochable, surtout vis à vis de la facture.

Cordialement,
Fabien P.

Bonsoir,

Il faut distinguer deux choses: les obligations civiles et fiscales.

La mention concernant les pénalités de retard n'est que fiscale et non civile.

Cela singifie que même si votre facture ne répond pas aux critères fiscaux, elle n'en demeure pas moins un commencement de preuve vous permettant d'avoir recours à la procédure d'injonction de payer.

SI vous êtes inquiet, vous modifiez facture (ce qui ne change rien) en rajoutant la mention qu'il manque et vous lançez la procédure d'injonction de payer immédiatement.

Le délai d'exigibilité n'est pas reporté.

P.S. : l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement prévue par la loi du 22 mars 2012 n'est valable qu'entre pro.

Bien cordialement,

Merci beaucoup pour votre rapidité et pour la qualité de votre réponse!
FP