Entreprise liquidee recoit 1 recommande

Sujet vu 575 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/11 à 16:18
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


raymonde20, Corse, Posté le 24/11/2011 à 16:18
1 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour,

L'entreprise, en nom propre, a été liquidée en 1990 avec des dettes notamment aux impôts, il y a 20 ans.
Il a reçu ce jour 1 recommandé au nom de l'entreprise...........puis nom et prénoms. Il n a pas pu lire le recommandé car il n'était pas là.
Cette personne a des biens et je voudrais savoir si 1 tiers ou autre peut demander à être remboursé ?

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
neilcaffrey, Charente-Maritime, Posté le 25/11/2011 à 11:41
13 message(s), Inscription le 11/11/2011
bonjour ,

l'entreprise etait en nom propre ???
le jugement du tribunal de commerce a décidé quoi a ce moment la ???
il y a eu une liquidation judiciaire avec extinction des dettes ????
il faudrait avoir le jugement ,je ne pense pas qu'il y ai a craindre mais j'aurais eu besoin de lire le jugement .

mais normalement il y a prescription cela est 10 ans sauf ordonnance contraire qui doit etre signifié dans le jugement .

en attente de vous lire.

cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]