Qui doit régler la procedure d'huissier ?

Sujet vu 1046 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 14:46
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


aanais, Posté le 04/04/2008 à 14:46
1 message(s), Inscription le 04/04/2008
Bonjour,
J'ai cessé mon activité d'architecte indépendant en décembre 2006 et été radiée de l'URSSAF. J'ai réglé en temps et en heure les cotisations afférentes à cette activité et rempli une déclaration de revenus correspondante sur Internet, incitée par les organismes correspondant (RSI en l'occurence). Entre-temps j'ai reçu une lettre de l'URSSAF m'indiquant que mon compte était régularisé suite à la radiation.
Suite à un problème informatique l'URSSAF n'a pas reçu la déclaration de revenus sur l'année 2006 et m'a envoyé une demande par courrier recommandé avec avis de réception. Je n'ai pas eu l'avis de passage de la poste et je n'ai donc pas eu connaissance de ce recommandé. Ayant eu un retour du recommandé non réceptionné, l'URSSAF a déclenché une procédure judiciaire par contrainte d'huissier. A la suite d'un simple contact téléphonique, j'ai fourni les renseignements à l'URSSAF et mon compte est aujourd'hui en règle, l'huissier ne demande plus de versement. Cependant un litige m'oppose à l'URSSAF : qui doit régler la procédure d'huissier ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Anaïs Prevel.

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superve, Posté le 02/08/2008 à 01:08
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Au vu des éléments que vous apportez, l'URSSAF a respecté la procédure et le fait que vous n'ayiez pas reçu le recommandé ne lui est pas imputable.
Les frais de recouvrement judiciaire (puisqu'une contrainte a été émise) sont à votre charge.

Bien cordialement.


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