Démarches changement d'adresse non effectuée par l

Sujet vu 2447 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/12 à 15:05
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


morselli, Rhône, Posté le 07/02/2012 à 15:05
39 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

Je suis en SARL. En Mai 2010 je faisais appel à un cabinet d'avocats pour effectuer un changment d'adresse.
J'ai réglé 450 euros d'honoraires.
Le cabinet d'avocats m'a remis un double du procès verbal d'assemblée et une attestation de parution dans l'Essor.
Le changement n'étant toujours pas effectif, malgré plusieurs relances auxquels il m'est répondu que le nécessaire est fait, je m'adresse directement au greffe du tribunal de commerce.
Le greffe me répond qu'aucune demande n'a été déposée..
Quells démarches dois-je suivre pour obtenir le remboursement de cette somme ?

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Jjnot, Cantal, Posté le 10/02/2012 à 23:33
12 message(s), Inscription le 08/02/2012
Le changement d'adresse (siège social je suppose) est soumis en effet à la publicité au greffe. Si cela n'a pas été fait les autres formalités (pub dans l'essor n'ont servi à rien). Je vous conseille de leur demandé la preuve d'un dépôt des formalités au greffe.

Si cela n'est pas fait je ne vois pas que faire si ce n'est de faire à nouveau effectuer votre changement d'adresse pour votre SARL. Pour les sommes engagées auprès de la société d'avocat il faudrait aller les voir ou bien entamer une procédure (trop cher étant donné la somme engagée).

Cdt

morselli, Rhône, Posté le 11/02/2012 à 08:47
39 message(s), Inscription le 01/02/2012
Merci pour votre réponse.
J'ai téléphoné à l'avocat qui jusqu'à présent avait toujours soutenu avoir fait le nécessaire, je lui ai fait part de mon appel au greffe, et comme par hasard il s'est aperçu de son erreur et a fait le nécessaire LA VEILLE de mon AT.
Un peu lourde l'explication, surtout de la part d'un avocat.
Je lui ai demandé de me restituer la somme payée, il refuse évidemment, puisque d'après ses dires, il a maintenant fait le nécessaire.
Dommage qu'il n'y ait aucun recours possible, c'est navrant de ne pouvoir faire confiance à un avocat.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/02/2012 à 11:18
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Que l'avocat ait effectué la formalité au Greffe tardivement est évident. Votre agacement est compréhensible.

Son refus de vous restituer les 450€ est justifié puisqu'elle a été régularisée.

Pour information, 450€ pour l'ensemble des formalités, il est difficile de faire plus bas, même si le transfert de siège était dans le même ressort.

Cordialement

morselli, Rhône, Posté le 12/02/2012 à 08:48
39 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

Je ne pense pas que 450 € soit un prix "cadeau", c'est LE prix tout simplement, et bien trop cher payé aux vues du travail fourni.
Je ne me permettrais pas de lui réclamer la somme payée si le nécessaire était fait, mais je lui ai téléphoné le 10 Février pour lui faire part de mon appel au greffe, il me répond avoir fait le nécessaire le 09/02/2012 ????? Permettez-moi d'être sceptique.... je vous rappelle que l'affaire date de Mai 2010.
Apparemment je n'ai pas d'autres recours que d'attendre et de relancer......
C'est frustrant.
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/02/2012 à 11:54
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Veuillez m'excuser de ma mauvaise lecture, 2010 m'avait échappé et je comprends plus encore votre colère.

Il vous a répondu avoir fait le nécessaire le 9 février 2012, il vous sera facile de le vérifier dans le courant de la semaine qui vient.

Vous irez sur le site http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/IdentificationListeSiret.do;jsessionid=C66883EF084FB3AA26A1F0A92963EFEC.route4

Entrez votre n° SIREN et validez. Si les deux derniers chiffres de votre n° SIRET ont changé, la formalité a bien été prise en compte par le RCS. Dans le cas contraire, soit elle n'a pas effectuée, soit le RCS ne l'a pas encore traitée. Vérifiez-le quelques jours après.

Quant au tarif des formalités, je n'ai pas pensé qu'il vous avait fait un cadeau, mais seulement qu'il était impossible de demander moins.

La possibilité d'un recours ne tient que si vous pouvez apporter la preuve du préjudice.

Cordialement

morselli, Rhône, Posté le 12/02/2012 à 16:32
39 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'irai en fin de semaine sur le site que vous m'avez recommandé .
A part le fait d'avoir été leurré, je ne peux pas apporter de preuves de préjudice. J'ai personnellement informé tous mes clients, mes fournisseurs, les organismes.... je n'ai donc rencontré aucun problème particulier.
Cordialement

morselli, Rhône, Posté le 21/02/2012 à 11:17
39 message(s), Inscription le 01/02/2012
J'ai suivi vos conseils et je suis allé ce jour sur le site indiqué.
Aucun changement n'est intervenu.
Ne puis-je rien faire pour l'obliger à faire le nécessaire ou me rembourser ?
C'est trop facile d'agir de cette façon quand on est bien placé pour savoir que le client n'aura aucun recours.
Que se serait-il passé si les rôles avaient été inversés, si je n'avais pas payé mes dettes ????

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/02/2012 à 13:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vérifiez une dernière fois auprès du Greffe si la formalité n'est pas pendante.

Si la réponse est négative, saisissez le Bâtonnier en lui décrivant l'historique de ces formalités et en demandant le remboursement par cet avocat des frais et honoraires payés à tort (manquement grave à une obligation de faire). Insistez sur le préjudice puisque ces démarches auraient dû être effectuées en 2010.

Je comprends mieux votre réaction.

Cordialement

morselli, Rhône, Posté le 21/02/2012 à 13:56
39 message(s), Inscription le 01/02/2012
bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour "saisir le bâtonnier" ?
Quels éléments dois-je "présentés" pour insister sur le préjudice ?
Dès 14h j'appelle le Greffe pour m'assurer qu'aucune formalité n'a été engagée, je contacterai aussi le CFE puisqu'au dernier appel il m'a répondu avoir fait le nécessaire auprès de cet organisme.

morselli, Rhône, Posté le 21/02/2012 à 14:27
39 message(s), Inscription le 01/02/2012
J'ai téléphoné au greffe, au CFE, à la chambre des métiers.
Aucune demande n'a pas été déposée.
Tous mes espoirs reposent sur les conseils que vous allez pouvoir me donner.
Cordialement


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