Contrat modifié aprés signature

Sujet vu 1661 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/09 à 15:35
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


bounias, Bas-Rhin, Posté le 08/02/2009 à 15:35
4 message(s), Inscription le 08/02/2009
Bonjour à tous.
J'espère que vous saurez m'apporter une réponse positive au problème qui me préoccupe et pour lequel je vous serez très reconnaissant.

Voici mon problème, voici environ deux ans j'étais gérant d'une entreprise de publicité et l'on m'a proposé une location de machine. Le problème et que je savais que je risqué de déménager quelques temps après, et je ne voulais surtout pas m'engager pour une durée quelle quel soit. Lors de la signature du contrat aucune durée d'engagement n'était signifiée sur le contrat mais aucun double ne m'a été laissé lors de cette signature. Je n'ai reçu mon double du contrat que quelques temps après et j'ai eu la désagréable surprise de voir que celui-ci avait été modifié après ma signature. Ayant finalement déménagé l'entreprise a été fermé et donc le contrat rompu, le problème et que cette entreprise qui sachant trés bien que je risqué de déménagé n'a pas hésiter a modifier le contrat aprés signature et me demande maintenant de régler les mois de location restant.

Ma question est simple quel recours ai-je fasse à cette entreprise?

Dans l'attente d'une réponse de votre part je vous remercie d'avance

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julius, Calvados, Posté le 08/02/2009 à 22:58
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Avez vous le moyen de prouver la falsification du document ? ( ré écriture , différence de marge ou d'espace d'interligne ...)
Avez vous dénoncer le contrat par AR lorsque vous avez vu cette date ?

Sans cela , malheureusement , je pense que votre recours est compromis.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


bounias, Bas-Rhin, Posté le 08/02/2009 à 23:29
4 message(s), Inscription le 08/02/2009
Les engagements de durée ont été écris avec un stylo différent, de plus aucun double ne m'a été remis lors de la signature.
Je n'ai pas pu envoyer de courrier avec AR car j'étais en plein déménagement lors de la réception de ce courrier.

julius, Calvados, Posté le 08/02/2009 à 23:45
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Les engagements de durée ont été écris avec un stylo différent
-> c'est un début

de plus aucun double ne m'a été remis lors de la signature.
->Avez vous garder la letre affranchie de la date d'expédition du contrat ?

Je n'ai pas pu envoyer de courrier avec AR car j'étais en plein déménagement lors de la réception de ce courrier.
-> c'est tout à votre tort . La preuve en est aujourd'hui , la situation dans laquelle vous vous trouvez

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


bounias, Bas-Rhin, Posté le 08/02/2009 à 23:58
4 message(s), Inscription le 08/02/2009
Pour l'envoi en recomandé je suis d'accord je suis en tort!

Pour prouver qu'il m'on bien envoyé le contrat il ne me l'on envoyé que sous forme d'un plis simple mais accompagné d'une lettre disant que je trouverez le contrat avec, prouvant ainsi que je n'était en possession d'aucun contrat jusque là.
Le contrat a été signé au 31 janvier 2008 mais je n'ai reçu mon double que le 17 avril 2008.

Je vous remercie du temps que vous m'accordez.

julius, Calvados, Posté le 09/02/2009 à 00:10
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Malheureusement l'art 441-3 du code du commerce n'est pas à votre avantage:

"Article L441-3
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.[...]"

Même si l'obligation de délivrer une facture en découle , il apparait aussi clairement que vous auriez du exiger cette facture au moment de la livraison , et non 3 mois aprés.

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[Clarence Darrow]


bounias, Bas-Rhin, Posté le 09/02/2009 à 00:18
4 message(s), Inscription le 08/02/2009
ce que j'ai fait mais le commercial de l'entreprise ne me la fournissait jamais et trouvé toujours une excuse, il ne m'a fournis que des papiers n'ayant rien a voir avec le contrat, concernant juste le modèle de la machine.


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