Constat d'huissier obligatoire?

Sujet vu 1966 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/11 à 15:01
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


xxsophmarcxx, Doubs, Posté le 21/10/2011 à 15:01
1 message(s), Inscription le 21/10/2011
Bonjour,

Je suis acheteur pour le compte d'une entreprise et j'ai des équipements industriels à faire évacuer. J'ai fait appel à un ferrailleur qui garantit pouvoir me fournir une attestion de destruction des équipements.
Je voudrais m'assurer que cette attestion est suffissante d'un point de vue comptable et légal et qu'il n'est pas obligatoire de faire appel à un huissier de justice pour constater la destruction.
Je précise qu'il s'agit de matériel ayant fait l'objet d'une immoblisation
mais hors d'état de marche à présent.

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

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