Constat d'huissier obligatoire?
| xxsophmarcxx Nouveau membre Inscrit : 21/10/2011 Messages : 1 |
Vu 998 fois Doubs, Le 21/10/2011 15:01 |
| Bonjour,
Je suis acheteur pour le compte d'une entreprise et j'ai des équipements industriels à faire évacuer. J'ai fait appel à un ferrailleur qui garantit pouvoir me fournir une attestion de destruction des équipements. Je voudrais m'assurer que cette attestion est suffissante d'un point de vue comptable et légal et qu'il n'est pas obligatoire de faire appel à un huissier de justice pour constater la destruction. Je précise qu'il s'agit de matériel ayant fait l'objet d'une immoblisation mais hors d'état de marche à présent. En vous remerciant par avance pour vos réponses. |
Classement : Droit des entreprises > Comptabilité & fiscalité
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
