Je n'ai pas voulu signer le constat amiable. Que peut'il arriver?

Sujet vu 10618 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/11 à 08:02
> Droit routier > Code de la route


calebasse, Corse, Posté le 28/05/2011 à 08:02
1 message(s), Inscription le 28/05/2011
Bonjour,
vendredi 27mai a 9heure je me gare a une place handicape pour deposer ma fille a l ecole je vait pour reculer et là je tamponne une voiture qui ces gare derriere moi aucun degat pour moi et elle me dit de faire un constat pas de probleme puisque je avait rien et pour moi elle non plus elle me donne rende vous a son assurance a 10heure nous fesons le constat et là je ne suis pas d accord avec ces dire je refuge de faire le constat a l amiable elle me dit qeulle a des temoin je lui repont ils etait aussi mal gares que vous et moi moi je avait pas le droit detre dans une place handicape et vous vous aviet pas le droit detre derriere moi nous somme toute les deux fautive l assurance me dit non ces vous qui ete a faute doc je refuge de signier elle sa va et moi je signe mon constat avec vraiment commse sa ces passer photo a l appui entre 9heure et 10 heure elle a etait voir son garage qui lui a dit quil falait changer tout le devant et peutetre que le moteur avait etait toucher la jai dit non arrete je ne signe pas

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/05/2011 à 08:26
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Votre responsabilité ne peut être que totale.

Voulant quitter un stationnement réservé aux handicapés (infraction au code de la route), vous faites marche arrière.
Citation :
et vous vous aviet pas le droit detre derriere moi

ceci n'est pas un argument valable

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 28/05/2011 à 09:33
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il s'agit d'un constat amiable donc la signature du constat n'est pas obligatoire et le refus de signer ne constitue pas une infraction.
si le constat n'est pas signé par les parties en cause, il n'est écrit nulle part que la police doit le faire. en plus vous n'avez pas appelé la police donc vous vous contredisez.
l'assurance ayant les coordonnées des 2 parties pourra donc régler le litige sans problème.
si votre assurance vous a dit que vous étiez fautive vous aurez 100 % des tords, quand on recule on regarde si on peut le faire. il faut se servir des rétroviseurs
cdt
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amatjuris, Posté le 28/05/2011 à 10:31
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
puisque vous savez tout pas besoin pas besoin de répondre

Tisuisse, Posté le 28/05/2011 à 11:03
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour calebasse,

La réponse à votre question est simple : constat amiable signé ou non cela importe peu. Pour l'assureur, seules les cases cochées par chacun des 2 conducteurs vont avoir de l'importance et détermineront la responsabilité totale de l'un des 2 conducteurs ou le partage des responsabilités.

Toujours pour le code de la route et pour les assurances, vous étiez à l'arrêt, vous quittiez une place de stationnement, peu importe si l'autre voiture était mal garée, c'est malheureux pour vous et j'en conviens, c'est 100 % de responsabilité à votre charge.

Je crois que c'est bien ce que Chaber, notre pro en assurance, et amatjuris, autre pro du droit, ont tenté de vous faire comprendre, en vain, et ils n'ont pas pour habitude, de raconter des balivernes histoire de plaire au demandeur mais de dire, comme le fait ici chaque juriste qui répond sur ce forum : "voilà ce que dit la loi" et rien d'autre.

Maintenant, rien ne dit que l'assureur ne va pas partager les responsabilités car les conventions IRESA ne sont qu'un instrument de travail, pas un texte de loi, et, comme vous êtes tous les 2 chez le même assureur, il sera loisible à celui-ci de décider autre chose. Allez savoir ?

Merci de nous donner des nouvelles de la décision de votre assureur.

Bien cordialement.

Tisuisse, Posté le 28/05/2011 à 12:58
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, il n'y aura pas de constat de police puisque, pour que la police se déplace, il faut la demander au moment de l'accident, pas après, et elle ne se déplace que s'il y a des blessés, donc s'il y a intervention des secours (pompiers, samu, etc.). Votre accident n'ayant fait aucun blessé, la police ne s'est pas dépalacée donc impossibilité d'avoir un constat établit par ses fonctionnaires.

Pour le changement de forme de réponse c'est parce que ce n'est pas la même personne qui intervient, c'est tout. Chaber et amajuris vous ont donné les bonnes réponses, les bonnes informations conformes à la réglementation, mais, celles-ci n'allant pas dans le sens que vous souhaitiez entendre, vous avez assez mal pris leurs propos, lesquels propos n'avaient rien d'outrageant par ailleurs. Mais écrire à des professionnels du droit ceci :
vous ne savait pas ce que vous dite
et aussi ceci :
pour ecrire pour des reponse absurde
cela a pu vexer ces juristes et ils ne seront pas enclins à vous aider.
Je pense qu'il serait bon, à l'avenir, de faire preuve de modération et de vous dire "et s'ils avaient raison ?", non ?


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