Vice de procedure ? suis-je dans mon droit ?

Sujet vu 1131 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/12 à 22:38
> Droit routier > Code de la route


pouchpouch, Hérault, Posté le 06/02/2012 à 22:38
3 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour,

Je me suis fait contrôlé positif aux stupéfiants le 9 janvier 2012 qui c'est suivi d'une rétention de permis de 72 h. A la suite de cela, j'ai récupéré mon permis en attendant une décision du sous-préfet qui a opté pour une suspension de 6 mois (le 11 janvier).

Une amie faisant des études de droit m'a dit que la suspension a été datée du jour où le sous préfet demande la suspension, or je suis allé ramené mon permis à la gendarmerie le 4 février. le gendarme qui m'a reçu, a changé la date où je peux récupéré mon permis au 5 juillet au lieux du 9 juin, comme j'ai ramené mon permis 1 mois après. Mon amie me dit donc qu'il y a vice de procédure.

Je sais que je m'exprime mal (et pardon pour les fautes) mais j'aimerai savoir qui a raison : le gendarme ou mon amie ? car si il y a vice de procédure les charges retenues contre moi sont normalement annulées ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

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Tisuisse, Posté le 06/02/2012 à 22:53
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Désolé pour votre amie mais il lui falloir revoir ses cours de droit en matière de procédure pé&nale du droit routier.

Petit rappel : le préfet, ou son représentant, le sous-préfet, a 72 heures pour prendre une décision de suspension administrative de votre permis suite à votre contrôle de conduite sous stupéfiants (contrôlé le 9 janvier, arrêté de suspension du 11 janvier soit moins de 72 h après le contrôle). Il n'est dit nul part que cette décision doit vous parvenir sous 72 heures. Vous avez été convoqué pour remettre votre permis en gendarmerie et vous ne vous y êtes présenté que le 4 février donc, les 6 mois du préfet ont bien débuté le 4 février et non le 11 janvier. Vous ne pourrez donc récupérer votre permis, de façon provisoire (en attendant le jugement du tribunal correctionnel) que le 5 juillet au plus tôt et à condition que la visite médicale vous soit favorable (analyse de sang et analyse d'urine sans trace de stupéfiant - seuil de tolérance = zéro).

Dommage pour vous mais il n'y a aucun vice dans cette procédure. Par contre, si, avant de restituer votre permis, vous aviez eu un accident responsable, votre assureur aurait refusé sa garantie (conduite sans permis) même si vous étiez à jour des cotisations. Avec des blessés en face, autant dire que vous étiez endetté à vie et que vous entraîniez vos héritiers actuels et futurs dans cette débâcle.

pouchpouch, Hérault, Posté le 06/02/2012 à 23:05
3 message(s), Inscription le 06/02/2012
Je pense bien et d'ailleurs depuis ce jour, j'ai arrêté de fumer.

J'aurais une autre question ? étant en probatoire avec 6 points, ma date anniversaire du permis étant le 21 juillet je vais regagner deux points. On m'a dit (et cette fois ce n'est pas mon amie) que si mon jugement était après cette date, mon permis n'était pas annulé puisque qu'il me restera deux points, l'infraction en vaut 6. Or le gendarme (hou le vilain) m'a dit que, comme l'infraction s'est passé quand j'avais 6 mois, même si j'en regagne deux, mon permis passera à la trappe. Qui a raison ?

Encore une fois merci.

Tisuisse, Posté le 06/02/2012 à 23:17
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les points ne sont retirés que lorsque le jugement est devenu définitif. Donc, si ce jugement intervient après la date anniversaire de votre permis, n'ayant pas encore eu de retrait de points, oui, vous en aurez 8.

Lorsque le permis n'a plus de points, il n'est pas "annulé" mais "onvalidé". Ce n'est pas le même terme car l'invalidation est administrative, l'annulation est judiciaire.

Le gendarme, actuellement, se trompe mais je pense qu'il est au courant d'une décision interminitérielle qui prépare une date d'effet de retrait des points à la date de l'infraction et non plus après jugement, ceci pour éviter que des contrevenants ne "joue la montre" pour sauver leur permis et réfléchissent à leur façon de conduire.

En attendant, lisez l'ensemble des dossiers (post-it) en en-tête de ce forum car un certain nombre vous concerne.

pouchpouch, Hérault, Posté le 06/02/2012 à 23:19
3 message(s), Inscription le 06/02/2012
oui c'est exactement ce qu'il ma dit apres je sais pas si cela est applicable ou pas . en tout cas merci pour tout et bonne nuit ;)


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