Vente d'un véhicule sans controle technique

Sujet vu 3400 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 15:50
> Droit routier > Code de la route


gaelle87470, Haute-Vienne, Posté le 11/12/2008 à 15:50
2 message(s), Inscription le 11/12/2008
j'ai vendu un véhicule a une personne. ce vehicule a été vendu dans l'état et sans controle technique en accord avec la personne. je lui a fais un papier en inscrivant " sans controle technique, en accord avec l'acheteur" la personne a signé ce papier mais a barrer cette phrase. je ne l'ai pas vu de suite. de plus il ne veut pas me donner le certificat de vente que je lui avait laisser pour qu'il les signent et le bout de la carte grise que je dois envoyer a la préfecture. J'espère recevoir une réponse car je ne sais vraiment comment faire. je voudrai savoir ce que je risque. Je vous remerci par avance

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Tisuisse, Posté le 11/12/2008 à 16:19
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout simplement parce que le code de la route oblige le vendeur à transmettre à son acheteur, le rapport du contrôle technique, lequel CT doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente. Le CR ne dit nulle part que ce contrôle doit être OK.

Toute clause stipulant que "le CT sera fait par l'acheteur" même si cet acheteur est d'accord, ou que "l'acheteur prend le véhicule en l'état" n'a aucune valeur juridique.

Les tribunaux sont de + en + tatillon sur l'absence du CT lors de la vente et n'hésitent plus à annuler la vente. Voyez ce qui vous attend.

citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 01:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous devez réagir rapidement


Mettez en demeure l'acheteur de vous remettre le certificat de vente ainsi que la partie détachable de la carte grise. Rappellez les termes du contrat et l'état général du véhicule.

quel a été le moyen de paiement?

Faites parvenir à la préfecture une lettre recommandée expliquant votre situation. N'oubliez pas que si le changement de propriétaire n'est pas effectué en préfecture vous serez tenu responsable des infractions constatées. Il vous appartiendra alors de démontrer que vous n'êtiez plus le propriétaire du véhicule à la date de la (ou des) infractions.

Restant à votre disposition


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