Suspension de permis / conduite supervisée

Sujet vu 6897 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 18:02
> Droit routier > Code de la route


neflili, Loire-Atlantique, Posté le 08/02/2011 à 18:02
9 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Je suis actuellement en conduite supervisée pour le permis ( comme pour la conduite accompagnée mais pour les adultes), mon compagnon est l'accompagnateur superviseur.
Suite a une sortie de bar arrosée et alors que mon compagnon dormait depuis longtemps dans le vehicule, j'ai décidé de prendre le volant pour rentrer. J'ai fini par me garer, tres mal, j'ai reveillé mon compagnon pour rentrer a pied, nous etions hors du vehicule quand nous avons eté interpellé par la police : ethylotest et ethylometre pour mon compagnon ( 0.79 mg/l) et refus pour ma part de souffler et de faire une prise de sang, je pensais qu'en etant hors du vehicule je pouvais refuser...
Résultat : suspension provisoire immediate du permis de 4 mois pour lui et convocation en vue d'une ordonnance penale ainsi que pour moi.
Bref ma question est : peut on decider une suspension pour quelqu'un qui dormait et n'a rien vu et qui ne conduisait pas et qui de plus etait hors du vehicule lors de l'interpellation . Je suis seule responsable des faits et je l'ai reconnu.
Quels sont les recours possibles ? Merci

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Tisuisse, Posté le 08/02/2011 à 18:31
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Effectivement, lors d'une conduite supervisée, le tuteur doit pouvoir, à tout moment, intervenir si un problème se présente. Vous ne pouviez donc pas conduire puisque ce tuteur n'était pas en état. Bien qu'il n'ait pas pris le volant, il encourt les même sanction que s'il l'avait conduit.

Quand à vous, le refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie est sanctionné de la même façon que celui qui est en alcoolémie délictuelle.

Relisez, à ce titre, le post-it "conduite sous alcool ou stupéfiants.

neflili, Loire-Atlantique, Posté le 08/02/2011 à 19:14
9 message(s), Inscription le 08/02/2011
je suis bien d'accord avec vous sur le statut du tuteur mais là il dormait donc ne pouvais savoir que j'allais prendre le volant, nous n'etions pas en apprentissage et le macaron de conduite accompagnée n'etait pas mis, de plus nous etions hors du vehicule lors de l'interpellation. Il est indiqué sur la suspension conduite sous l'emprise d'alcool mais il ne conduisais pas. Quant a moi j'assume toute la faute et suis seule responsable...
A quel moment le tuteur redevient un simple quidam transporté par sa femme qui prend une decision stupide ???

neflili, Loire-Atlantique, Posté le 08/02/2011 à 21:19
9 message(s), Inscription le 08/02/2011
HELP !!! je remonte mon message si vous avez du nouveau pour mon problème ? merci

Tisuisse, Posté le 08/02/2011 à 22:42
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans cette hypothèse, vous risquez gros puisque cela sera considéré comme étant une conduite sans permis, donc c'est un délit. Le superviseur devait être à vos côté mais pas en train de dormir et pas sous l'emprise de l'alcool.

Voyez donc les dossiers spéciaux pour

- la conduite sous alcool :
http://www.experatoo.com/obligations-administratives/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm

- la conduite sans permis :
http://www.experatoo.com/droit-routier/conduire-sans-permis-risque_23521_1.htm

Sabriz, Hérault, Posté le 09/02/2011 à 13:40
2 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire car un ami à moi est convoqué fin Février.
Je voudrais juste que vous me disiez ce que vous pensez de cette affaire, est ce jouable ou non?


Je vous explique les faits il a passé son permis une deuxième fois en 2008 (suite annulation permis car perte des 12 points, excès de vitesse, stops, feux rouges).
Jusqu'en Novembre 2010, il n'a commis aucune infraction. Puis en Novembre 2010 il a bêtement pris la route et a été contrôlé positif à l'alcool à 0.86.
Lorsque l'agent de police l'a arrêté, on lui a dit qu'il avait que 6 points! Or, il aurait dû récupérer 2 points par an non depuis 2008???! Donc aurait dû avoir 10 points au moment de l'infraction en Novembre 2010. C'est à ne plus rien y comprendre.

Il a reçu une convocation devant une composition pénale. Aussi je vous prie de bien vouloir me dire ce qu'il risque.
Est il nécessaire de prendre un avocat...pensez vous que c'est jouable?
Le permis lui sera t-il retiré?
On nous a parlés de prison...car il est récidiviste? Quelle peine encourt il?
Je vous remercie bcp pour vos réponses.
Sabrina

Tisuisse, Posté le 09/02/2011 à 17:38
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ayant repassé son permis en 2008, suite à une invalidation de son permis pour perte totale de ses points (et non une annulation - voir le dossier spécial sur ce forum), il bénéficiait effectivement des 2 points bonus à chaque anniversaire mais seulement s'il ne perdait aucun point durant sa période de probatoire de 3 ans. S'il a perd, dès la 1ère année, ne serait-ce qu'un seul point, il perd son droit à bonus. C'est peut-être ce qui s'est passé d'où le fait qu'il n'ait que 6 points sur son permis au lieu des 10.

Sabriz, Hérault, Posté le 09/02/2011 à 20:45
2 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonsoir Tisuisse!

Merci pour votre prompte réponse. Oui je comprend mtnt pourquoi il n'a que 6 points et n'a rien récupéré car il avait commis une infraction en grillant un feu rouge juste après avoir repassé une deuxième fois son permis en 2008.

Aussi, j'aurais encore une question à vous poser. En effet, quelle peine encourt-il?
Il a besoin de son permis pour son travail donc nous ne pouvons envisager une perte de son permis ou voir pire une peine d'emprisonnement.

Pensez-vous qu'il soit nécessaire de prendre un avocat pour l'assister le jour de l'audience...qui aura lieu fin Février 2011.

Merci pour votre aide, je vous souhaite une excellente soirée.

Au plaisir de vous lire!

Tisuisse, Posté le 09/02/2011 à 22:47
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vais être franc avec vous, une suspension du permis pour conduite sous alcool avec un taux délictuel n'est absolument pas aménageable et cette disposition échappe totalement au tribunal, le permis blanc n'existe plus pour les délits routiers, ce n'est pas dans les pouvoirs du juge pas plus que le retrait des points.
A mon avis, s'être déjà fait invalider son permis une première fois et refaire les mêmes erreurs peu après, je crains qu'il n'ai pas compris la leçon, hélas pour lui.

La seule chose que pourrait faire votre avocat, hormis vous présenter sa note d'honoraires, c'est de faire traîner l'affaire par un report d'audience même pour un motif bidon, puis faire appel. A mon avis c'est jouable. Le jugement en appel ne pourra se faire qu'après plusieurs mois voire presque 1 an donc un report qui le mènera après la fin de son probatoire.

Après la fin de son probatoire et la date du jugement en appel, il fait un stage. A ce moment là, ayant 6 points sur 12, son stage pourra le faire passer à 10 points sur 12 puis, une fois le jugement devenu définitif, les 6 points retirés le feront redescendre à 4 points sur 12 et il sauvera ainsi son permis, son permis ne pourra pas être invalidé pour solde de points nul.

neflili, Loire-Atlantique, Posté le 31/03/2011 à 23:21
9 message(s), Inscription le 08/02/2011
bonsoir,
je reviens vers vous pour mon affaire, après quelques recherches sur le web et après avoir pris conseil auprès de 2 avocats nous avons décidé de faire un recours en annulation et un referé suspension auprès du tribunal administratif pour la suspension de permis de mon mari, pour rappel des faits nous sommes tous 2 poursuivis pour conduite sous empire alcoolique et en etat d'ivresse manifeste ( art 234-1 du code de la route)c'est moi qui conduisait, mon mari dormait depuis longtemps et n'a rien vu, j'ai pris la décision stupide de conduire à son insue, il est donc poursuivi en tant qu'accompagnateur d'un élève conducteur, dans ma déposition j'ai reconnu les faits et ma responsabilité, c'est pourquoi nous contestons la décision.

Le tribunal administratif convoque mon mari pour une audience le 11/04/11 pour le reféré suspension, nous sommes aussi convoqués tous 2 le 12/04/11 pour l'ordonnance pénale, ma question est : si le tribunal administratif décide de suspendre la décision administrative de suspension de permis( ce que nous espérons)mais que l'ordonnance pénale nous condamne à une suspension de permis et retrait de 6 points ( nous ferons opposition) qu'est ce qui prévaut dans ce cas tribunal administratif ou ordonnance pénale ? Peut-il récupérer son permis pendant la procédure d'opposition si le tribunal administratif donne un avis favorable au refere suspension ? Merci d'avance pour vos réponses

svp merci de ne pas "polluer" les messages des autres ( @sabriz)

Tisuisse, Posté le 31/03/2011 à 23:36
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A moins que, depuis votre 1er message, vous vous soyez mariée, votre tuteur est votre compagnon, pas votre mari ni votre conjoint (2 termes strictement réservés aux gens mariés).

Sauf à vous soutirer des sous, l'avocat ne pourra pas faire grand chose puisque vous conduisiez avec votre tuteur à vos côtés mais votre tuteur n'était pas en état de prendre le volant puisqu'il dormait et était sous l'emprise de l'alcool et vous aussi aviez bu, si je ne me trompe. Vous, vous risquez une interdiction de passer le permis durant 3 ans maxi, votre compagnon risque aussi la suspension de son permis durant 3 ans maxi et cette suspension ne peut pas être aménageable car cela est une peine plancher qui échappe totalement au bon vouloir du tribunal, y compris de votre avocat.

Si, l'un et l'autre, avez été contrôlé c'est que les agents ou les gendarmes vous ont vu sortir de la voiture, vous côté conducteur, sans permis parce qu'en conduite supervisée, et lui à vos côté, incapable d'agis sur les doubles commandes (conduite supervisée = véhicule à doubles commandes obligatoire).
De ce fait, sauf pour vous à apporter la preuve formelle du contraire, c'est la version des agents qui sera retenue par le juge et ce juge n'aura pas d'autres choix, votre avocat le sait.

neflili, Loire-Atlantique, Posté le 01/04/2011 à 11:16
9 message(s), Inscription le 08/02/2011
merci pour votre réponse,
Quand je parle de conduite supervisée, je parle de la conduite accompagnée pour adultes, pas de double commandes obligatoire dans ce cas, le tuteur c'est le terme pour l'accompagnateur...En ce qui nous concerne le problème est de determiner la responsabilité de l'accompagnateur, celui ci n'avait aucun moyen d'agir puisqu'il n'etait même pas au courant que je conduisais, la police nous a intercepté hors du véhicule et si je n'avais pas dit la verité ils en déduisait que c'etait mon conjoint qui conduisait, puisque c'etait sa voiture...finallement j'aurais mieux fait de me taire un seul de nous deux aurait été puni ?
Pour la justice il y a l'infraction mais aussi l'intention de commettre cette infraction et en l'occurence ici il n'y avait aucune intention de conduire ou me laisser conduire...

Tisuisse, Posté le 01/04/2011 à 12:04
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Conduite supervisée et conduite accompagnée ce n'est pas la même chose, nous sommes en présence de 2 réglementations bien distinctes. Si vous faites la conduite accompagnée, il n'y a pas de règles spécifiques pour les moins de 18 ans (sauf à ne passer son permis qu'après son 18e anniversaire) et les plus de 18 ans. Il n'y a pas d'âge pour faire l'AAC. Donc, obligations de véhicule à double commande en moins, tout ce que je vous ait écrit reste valable, tant pour l'apprentie que vous êtes que pour votre compagnon (qui n'est pas votre conjoint puisque vous n'êtes pas mariés), votre tuteur.

Désolé pour vous mais le juge va vous rétorquer que, dans ce cas là, vous ne deviez pas prendre le volant. Je le redis, vous conduisiez sans permis et c'est un délit routier, donc vous encourrez, par le juge du tribunal correctionnel, ceci :
- amende maxi de 15.000 €
- interdiction de passer le permis pendant 3 ans maxi,
- prison 2 ans maxi
- stage obligatoire à vos frais
- travaux d'intérêt général
Bien entendu ces maxi sont rarement appliqués donc pensez lutôt à des peines bien inférieures.

Votre compagnon encourt les même peines que vous sauf que l'interdiction de passer le permis va se transformer en une suspension, non aménageable, de son permis (permis blanc n'existe plus pour les délits routiers) pour 3 ans maxi, et le retrait de 6 points sur son permis.

Franchement, là, vous vous êtes mis, l'un et l'autre, dans un sale pétrin et je ne saurais trop vous conseiller de prendre un avocat spécialisé pour assurer votre défense et obtenir des condamnations "a minima".

neflili, Loire-Atlantique, Posté le 04/04/2011 à 11:44
9 message(s), Inscription le 08/02/2011
Tissuisse, effectivement nous ne sommes pas mariés. J'ai reconnu les faits et je suis poursuivie pour conduite sans permis et conduite en etat d'ivresse manifeste et j'ai une interdiction de delivrance de permis, là n'est pas le problème je ne conteste rien en ce qui me concerne bien au contraire!! C'est le cas de mon compagnon qui ici nous interesse, il n'a rien fait ( à part être en train de dormir dans le véhicule)mais il est poursuivi tout ça parceque sur le papier il est l'accompagnateur! Et en plus quand nous avons eté interpellés nous étions hors du véhicule les policiers ont en déduit ce qu'ils voulaient...Bref n'est ce pas injuste de poursuivre quelqu'un qui n'a rien fait

Tisuisse, Posté le 06/04/2011 à 23:33
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'accompagnateur encourt les mêmes peines que son apprenti-conducteur

neflili, Loire-Atlantique, Posté le 07/04/2011 à 09:20
9 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bon j'abandonne! Vous êtes vraiment sans pitié Tissuisse. :)

Tisuisse, Posté le 07/04/2011 à 09:28
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'est pas moi qui suis sans pitié, c'est la loi. Désolé si je ne réponds pas dans le sens que vous souhaitez. Vous êtes ici sur un forum juridique pas sur autre chose et les seules réponses que nous pouvons vous apporter seront toujours : "voilà ce que dit la loi, voilà ce que prévoient les textes" et rien d'autre. C'est d'ailleurs aussi dans ce sens que le juge tranchera parce qu'il ne pourra pas faire autrement. J'en suis navré pour vous mais il aurait fallu que vous ne preniez pas la volant ce jour là et d'attendre que, l'un et l'autre, ne soyez pas sous emprise de l'alcool.

neflili, Loire-Atlantique, Posté le 10/04/2011 à 20:11
9 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir,
Juste pour info mon compagnon a reçu une lettre du tribunal pour lui annoncé que sa convocation a ordonnance penale était annulée et classée sans suite après examen du dossier!!!!! ça veut dire qu'il va pouvoir récuperer son permis ?? si c'est le cas c'est que le magistrat a considerer qu'il n'etait pas responsable d'une infraction...moi parcontre je suis toujours convoquée j'imagine que je risque gros, mais c'est normal j'ai reconnu les faits...plus jamais de ma vie je ne conduirais sous alcool si un jour j'ai la chance de repasser le permis.

Tisuisse, Posté le 10/04/2011 à 23:12
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous êtes ici sur un forum tenu excusivement par des juristes. Vous posez une question de droit et nous, au regard de la loi, nous vous informons de ce que disent les textes, nous vous orientons sur ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire. Nous ne sommes pas là pour carresser dans le sens du poil bien que, quelquefois, ce n'est pas l'envie qui nous manque. Donc, on ne fait que vous expliquer la loi, la loi est dure mais c'est la loi.

Désolé pour vous. Si votre compagnon veut avoir une chance, aussi mince soit elle, d'échapper aux sanctions, il lui faudra prendre un avocat, mais, bien entendu, ce n'est pas le même tarif.

neflili, Loire-Atlantique, Posté le 12/04/2011 à 11:13
9 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
résultat des courses
Pour lui ( accompagnateur) : classement sans suite
Pour moi : ordonnance penale correctionnelle : condamnée pour refus, par le conducteur d'1 vehicule de se soumettre aux verifications tendant a établir l'etat alcoolique : 300€ d'amende et 6 mois d'interdiction de delivrance du permis

Je ne m'en sors pas trop mal...mais c'est bizarre je n'ai pas été condamnée pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ni pour la conduite sans permis : dois je m'estimer heureuse ou y a t-il un truc qui cloche ?

Tisuisse, Posté le 12/04/2011 à 12:14
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ravi que, pour votre compagnon, les choses se terminent ainsi. Espérons que, pour vous, le juge ne soit pas trop sévère.

sabrinao, Seine-et-Marne, Posté le 24/02/2014 à 23:46
1 message(s), Inscription le 24/02/2014
Bonjour,

Je suis en conduite supervisée depuis un an après mes trente heures. Je n'étais pas prête et les heures me revenaient trop cher. Je suis donc passée en supervisée. Le père de ma fille était mon accompagnateur, mais nous ne sommes plus ensemble. J'avais rdv pour un entretient d'embauche, le père de ma fille n'étant pas disponnible, j'ai pris la voiture seule. Je me suis fait arrêter par les gendarmes. J'ai eu une immobilisation que j'ai fait enlever le lendemain. J'ai eu 2 amandes : l'une pour le téléphone et l'autre pour le franchissement de la ligne continue.

Qu'est-ce que je risque réellement ? J'ai ma date au tribunal le 25, j'ai peur et n'en dors plus. J'ai ma date de permis dans quelque jours. Prison ? interdiction de conduire ? anulation de permis si je l'ai ? les gendarmes me disent non : une amendes car pas de récidive.

Je lis les tuto et c'est la panique. Je sais, j'aurais dû y penser avant, etc, etc.

merci de vos réponses

Tisuisse, Posté le 25/02/2014 à 09:06
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Conduite supervisée sans votre tuteur = conduite sans permis (un dossier en post-it traite de ce cas, lisez-le).

Pour l'ensemble : prenez un avocat parce que vous cumulez 2 infractions contraventionnelles (téléphone + ligne blanche) et une infraction délictuelle (conduite sans permis). Vous risquez fort de vous voir être obligée de reporter la date de votre épreuve pratique du permis. Seul un avocat pourra vous éviter cette sanction importante.


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