Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien de temps un véhicule peut être stationné sur la voie publique sans bouger.
Merci
Dernière modification : 21/05/2012
Bonjour,
C'est 7 jours, sauf arrêté du maire réduisant la durée prévue au code de la route. Passé ces 7 jours, le véhicule peut être mis en fourrière sans préavis.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
