Saisie sur mon compte pour amendes de stationnement

Sujet vu 1053 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/11 à 09:51
> Droit routier > Code de la route


Marie dubois, Paris, Posté le 12/10/2011 à 09:51
1 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,

Je reçois ce jour une annonce de saisie sur mon compte de 444 € pour 10 amendes de dépassement de temps de stationnement.

Il s'agit d'une voiture, donnée en 2000 à un membre de ma famille, et mise à la casse en 2005 : les stationnements sont de 2001à 2005 et je n'ai jamais reçu d'avis précédemment.

Que faire ?

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Tisuisse, Posté le 12/10/2011 à 10:27
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lors du don de cette voiture, avez-vous fait un certificat de cession et l'avez-vous envoyé à la préfecture ? Si oui, vous faites une requête auprès du Trésor Public en lui adressant les documents prouvant ce don. Si non, il eut fallu le faire et, tant que ces documents n'aqvaient pas été adressés en préfecture, vous restiez redevable des PV quelqu'ils soient.

Les avis de PV de stationnement ne sont pas adressés au titulaire de la carte grise mais glissés sous l'essuie-glace du pare-brise.


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