Retrait de points non spécifié sur le pv lors de l'infraction

Sujet vu 5801 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/08 à 09:53
> Droit routier > Code de la route


buis, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/12/2008 à 09:53
4 message(s), Inscription le 24/12/2008
Le 16/10/08 infraction circulation en sens interdit sur un paking public .Pv dressé de la police municipale payer le 20/10/08 90€. Sur le pv la case retrait de point n'est pas coché, hors le 11/12/08 lettre recomendée 48M du ministere de l'interieur m'informent de la perte de 4 points au 17/11/08 .

Lartcle R223-3 lors de la constatation d'une infraction entrainent retrait de points ,l'auteur de celle ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la realité de l'infraction est etablie dans les conditions definies à l'article L 223-1

Comment contester ce retrait de points ? et à qui ?

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Tisuisse, Posté le 24/12/2008 à 11:54
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous ne dîtes jamais bonjour aux gens quand vous arrivez quelque part ?

Votre avis de PV comportait une case "retrait de points". Cette case est'elle vierge ou y a t'il une croix ou autre chose dedans ?

buis, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/12/2008 à 00:28
4 message(s), Inscription le 24/12/2008
bonjour

Comme je l'indique dans mon premier message non la case retrait de points n'est pas cochée et bien vierge. C'est pour cela que je m'interroge sur la régularitée de ce retrait de point

Description mot pour mot de la nature de la contravention
Circulation de vehicule en sens interdit
R 412-28 CR
( sur parking de la mairie)

Merci pour la rapidité de la reponse précédente.

Tisuisse, Posté le 26/12/2008 à 08:25
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous disposez maintenant de 2 mois pour effectuer un recours, d'abord au SNPC et, en cas d'échec, devant le tribunal administratif. Tout automobiliste doit avoir été prévenu lorsque son infraction entraîne un retrait de points. Il n'est pas nécessaire que le nombre de points à retirer soit indiqué, la simple lettre O dans la case (ce qui signifie OUI) ou une simple Croix suffisent.

Donc, vous adressez une LR/AR au SNPC (Service National des Permis de Conduire) à Paris leur demandant la réintégration de vos points puisque vous n'avez pas été avisés lors de votre interpellation que votre infraction vous faisait perdre des points (et vous joignez l'original de votre avis de PV). Vous leur rappelez que, faute de réponse de leur part ou en cas de refus de leur part, vous saisirez le tribunal administratif compétent. Vous conserverez une copie de tout de que vous adressez au SNPC.

buis, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/12/2008 à 00:31
4 message(s), Inscription le 24/12/2008
Re bonjour!


Merci pour les info, ces vraiment sympat de consacrer de votre temps perso pour nous orienter. Malheureusement pour nous,vous ne connaissez pas la crise,avec le permis a point!!!

Bon courage

Tisuisse, Posté le 27/12/2008 à 07:59
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Que signifie cette phrase que vous écrivez :
" Malheureusement pour nous, vous ne connaissez pas la crise, avec le permis à points ! "
En quoi cette phrase s'adresse-t'elle à nous ? Quelques précisions de votre part seraient les bienvenues. Merci d'avance.

A bientôt,
cordialement.

buis, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/12/2008 à 16:28
4 message(s), Inscription le 24/12/2008
Bonjour

Tous simplement pour un conducteur quelques secondes d'inattention, un agent qui fait du zèle et c'est tout un procesus administratif qui se met en place. Et là, on a forcement besoin d'un conseil juridique c'est à dire vous. Mais ne le prenez pas mal.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 28/12/2008 à 17:20
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Permis à point et crise internationale sont deux choses, à mon avis, bien distinctes. Le second problème n'étant pas l'objet de ce forum, je ne le commenterai pas. Le permis à point est une mesure qui a été prise il y a 20 ans environ. Il est destiné à responsabiliser les automobilistes. Le capital de 12 points maxi peut vite fondre au soleil car les infractions graves sont sanctionnées par un retrait de 6 points. Ces infractions sont :
- la conduite sous alcool,
- la conduite sous stupéfiant,
- le refus de se soumettre à un contrôle d'alcool ou de stupéfiant,
- l'excès de vitesse de + de 50 km/h au delà de la vitesse limite,
- la récidive d'excès de vitesse de + de 50 km/h au delà de la vitesse limite,
dans les 3 ans,
- le refus d'obtempérer,
- le délit de fuite,
- la conduite pendant une période de suspension (ou de rétention) du permis,
- l'entrave ou la gêne volontaire à la circulation,
- les fausses plaques d'immatriculation,
- l'absence de plaque d'immatrculation,
- l'homicide ivolontaire,
- les blessures involontaires ayant entraîné une ITT de + 3 mois.

Je connais beaucoup de personnes qui ont le permis depuis longtemps, très longtemps (c'est leur métier que de rouler toute la journée), et elles ont toujours leurs 12 points, seulement elle respectent les limites de vitesse, les feux, les stop, les cédez-le-passage et les priorités, ne roulent jamais sans leur ceinture attachée, ne téléphone pas en conduisant, ne boivent jamais d'alcool avant de conduire, ne fument pas de stupéfiants ni ne se droguent, etc. En procédant ainsi, elles préservent leurs points, donc leur permis (et leur job), mais aussi leur porte-monnaie. Si elles le peuvent, vous, vous le pouvez aussi, il suffit de vous y mettre.

Bonne route.


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