Retrait permis / flashé par l'ar

Sujet vu 1628 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/10 à 20:13
> Droit routier > Code de la route


neeeko, Val-de-Marne, Posté le 15/04/2010 à 20:13
4 message(s), Inscription le 15/04/2010
Bonjour,

Août 2008, prêt d'un véhicule (mot) à un ami.
Excès de vitesse (+ 50km/h).

Février 2009, convocation au Commissariat, audition et présentation du cliché.
Impossible d'identifier qui que ce soit, je nie être l'auteur et ne souhaite pas dénoncer.

Avril 2010, notification par pli de la décision : 15j de suspension et 300€ d'amende.

Je souhaite contester cette décision n'étant pas l'auteur des faits, je ne suis redevable que d'une amende.

Suis-je dans mon droit, que devrais-je apporter comme élément au Tribunal si je ne veux pas subir de retrait / suspension de points.

Merci pour votre aide très précieuse.

Un motard.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 15/04/2010 à 22:30
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La notification fait suite à une ordonnance pénale et tu as 30 jours pour y faire opposition. Donc, tu fais opposition et tu demandes à passer devant la juridiction compétente. C'est à faire par LR/AR comme indiqué sur la signification de l'ordonnance pénale qui t'a été remise.

neeeko, Val-de-Marne, Posté le 15/04/2010 à 22:36
4 message(s), Inscription le 15/04/2010
OK très bien pour la procédure mais si je ne prouve pas que ce n'était pas moi par :
- un relevé de CB
- un billet de voyages
- etc.
devant la juridiction compétente, ont-ils le DROIT de me suspendre mon permis.

Présomption de culpabilité / d'innocence ?

Tisuisse, Posté le 16/04/2010 à 07:55
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En fait, de quand date l'ordonnance pénale ? car l'excès de vitesse remonte à 2008. Cette info est importante pour bien répondre à ta demande.

neeeko, Val-de-Marne, Posté le 16/04/2010 à 09:55
4 message(s), Inscription le 15/04/2010
Sur la NOTIFICATION D4ORDONNANCE PENALE :
> Pour copie confirme, Le Greffier en chef : 09 février 2010

Sur le RELEVE DE CONDAMNATION PENALE
> pas de date mais devant Type décision on trouve : Ordonnance Pénale du 18/01/2010

J'ai pris possession de tous ces documents au commissariat puisqu'il y avait visiblement un pb d'adresse postale. (ce matin même)
J'ai bien notifié et signé un document devant l'OPJ mentionnant le fait que je contestais la décision puisque je ne suis pas l'auteur des faits et je souhaite seulement m'acquitter d'une amende.

(Rappel : la suspension de permis est prononcée confirmément à l'article 131-16 1° du Code Pénal.)

Je vais confirmer cette décision au Tribunal d'Instance (sur conseil de l'OPJ au cas où le document de ce matin serait égaré, je n'aurais alors aucun recours).

Tisuisse, Posté le 16/04/2010 à 10:21
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous souhaite bonne chance, tout en sachant que votre demande pourrait être rejetée car, l'ordonnance pénale a été prise le 18 janvier 2010, retranscrite par le greffier le 9 février 2010 et certainement adressée, soit par huissier ou par LR/AR à la dernière adresse figurant sur votre permis de conduire ou sur la carte grise de votre voiture (et j'espère que ces 2 documents sont à jour, que vous n'avez pas déménagé) que ces adresses sont bonnes aujourd'hui.

Maintenant, surtout ne payez pas l'amende, et attendez une convocation devant le tribunal de police qui, lui, statuera sur votre amende.

neeeko, Val-de-Marne, Posté le 16/04/2010 à 13:09
4 message(s), Inscription le 15/04/2010
Sur le permis de conduire, le site gouvernemental est clair :

En cas de déménagement, le changement de l'adresse portée sur la carte nationale d'identité, sur le passeport ou sur le permis de conduire est facultatif.

Le délai court à réception officielle des documents par l'individu c'est-à-dire aujourd'hui.

Tisuisse, Posté le 17/04/2010 à 07:08
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien entendu c'est facultatif mais, comme le SNPC (Service Nationale des Permis de Conduire) qui gère les fichiers des permis, ne peut envoyer ses courriers qu'au dernier domicile dont il a connaissance. Il en est de même pour les autres srvices de l'Etat. Ainsi, un conducteur qui a été intercepté pour être verbalisé à la suite d'une infraction, sera face à certains services :
- le centre de Rennes,
- le SNPC,
- les services de recouvrement des amendes impayées du Trésor Public,
- etc.
Or ces services ne se basent pas sur l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule mais celle du permis de conduire. En cas de relance, notamment pour le montant majoré de l'amende, cette relance, si le titulaire du permis a déménagé et n'a pas signalé sa nouvelle adresse, ne parviendra jamais à cette nouvelle adresse, même si ce conducteur a demandé un suivi courrier à la poste car la poste n'a pas le droit de faire suivre ce type de courrier mais doit impérativement le retourner à l'expéditeur.

Donc, même si cette démarche est facultative, un conducteur a toujours intérêt à signaler, à sa préfecture, son changement d'adresse pour son permis de conduire.

citoyenalpha, Posté le 17/04/2010 à 11:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une ordonnance pénale doit être signifiée pour être opposable à un tiers. A partir de la signification court le délai d'opposition.

En effet l'ordonnance pénale est un jugement rendu sans débat contradictoire. En conséquence aucune citation à comparaître n'est envoyée au particulier.

Le non changement d'adresse de la carte grise est une infraction sanctionnée par une contravention de 4 ème classe. le non changement d'adresse permet seulement d'opposer lors de la procédure de l'amende forfaitaire la majoration de l'amende sans avoir reçu le premier avis sauf déclaration de changement d'adresse dans les 3 mois suite à l'envoi de l'amende forfaitaire.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]