Pas de retour suite a une constestation de pv

Sujet vu 1973 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/10 à 18:23
> Droit routier > Code de la route


AGNES, Eure-et-Loir, Posté le 18/07/2010 à 18:23
5 message(s), Inscription le 18/07/2010
Bonjour,

Suite à une mise en fourrière que j'ai estimé abusive en juin 2009 à Paris, j'ai été obligée de payer la fourrière (136€) pour pouvoir récupérer ma voiture et j'ai eu une amende de 35€. Je n'ai pas payé celle-ci et j'ai envoyé mon PV avec un courrier expliquant ma contestation avec photos à l'appui à l'adresse indiquée sur le PV, le tout en recommandé avec accusé de réception le 17/07/09. J'ai reçu l'avis de réception comme quoi la Préfecture de Police avait reçu le courrier le 20/07/09 et depuis aucune nouvelle.

Est-ce normal du aux éventuelles lenteurs administratives ? ou dois-je me manifester pour savoir ce qu'il en est car j'aimerai quand même bien récupérer mes 136€..

merci pour votre retour

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Tisuisse, Posté le 19/07/2010 à 10:11
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A qui avez-vous adressé votre requête en réclamation ? Est-ce à l'OMP dont les coordonnées figurent sur vote avis de PV ?
Avez-vous joint l'original de votre avis de PV ?
Quel est l'article du code de la route qui figure sur votre avis de PV ?

A vous lire.

AGNES, Eure-et-Loir, Posté le 19/07/2010 à 22:22
5 message(s), Inscription le 18/07/2010
Bonjour

OMP ? je ne sais pas ce que cela signifie mais j'ai envoyé courrier + photos + original de mon avis de PV comme indiqué sur celui-ci en cas de constestation à "M.le Préfet de Police - Direction de la Sécurité Publique - Contraventions - 75195 PARIS RP"
Pour l'article du code de la route, je n'ai pas de n° d'indiqué à ce sujet sur le PV mais il a été coché "sur l'emplacement réservé à " et rajouté à la main "marché".
Pour info, il s'agissait d'une rue à sens unique où les panneaux indiquant un stationnement réglementé étaient situés sur le côté gauche de la rue et j'avais stationné ma voiture sur le côté droit peu après un panneau indiquant "fin d'interdiction de stationner" d'où ma contestation.

Cdt

Tisuisse, Posté le 19/07/2010 à 22:34
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
OMP = Officier du Minitère Public

Je crois que, pour Paris, c'est effectivement le Préfet de Police qui est l'OMP pour les PV de Paris-intra-muros.

Si la contestation a bien été adressée en recommandé avec avis de réception, l'OMP n'a que 2 choix : classer le PV sans suite, et vous en serez avertie, ou transmettre à la juridiction compétente : le tribunal de proximité. En principe, et selon les dispositions du code de procédure pénale, il ne peut pas prendre un autre choix.

AGNES, Eure-et-Loir, Posté le 19/07/2010 à 23:06
5 message(s), Inscription le 18/07/2010
Si de notre côté nous avons un délai maxi de 45 jours pour contester un PV qu'en est-il du leur pour répondre à celle-ci quelque soit leur choix ? existe-t-il un moyen pour savoir où en est la demande ?

Tisuisse, Posté le 19/07/2010 à 23:23
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le seul moyen c'est la patiente. En général, la réponse arrive avant la fin du délai des 45 jours.

AGNES, Eure-et-Loir, Posté le 20/07/2010 à 00:02
5 message(s), Inscription le 18/07/2010
faut croire que je n'ai pas de chance : çà fait 1 an que mon recommandé a été reçu!...

Tisuisse, Posté le 20/07/2010 à 11:52
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Alors, 1 seule solution : le service de recouvrement des amendes au Trésor Public (Trésorerie générale de votre lieu de résidence) et vous demandez le relevé de vos PV.

Il se peut que votre requête en contestation ait abouti à un classement sans suite, vous le verrez alors sur votre relevé.

AGNES, Eure-et-Loir, Posté le 20/07/2010 à 22:28
5 message(s), Inscription le 18/07/2010
OK je vais faire cette démarche pour voir ce qu'il en est... cependant que faire s'il s'avère que le PV a été classé sans suite ? cela signifiera que ce PV était bien injustifié et dans ce cas j'aurai du être remboursée des frais de fourrière, non ?
merci pour vos retours

hôtesseaéroport, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 23:00
5 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonsoir,
Je pense que la fourrière est un autre service que le règlement des amendes, et que vous avez peu de chance de récupérer le montant déjà payé à la fourrière.
Sachant que par mon expérience perso, je peux vous dire qu'ils sont franchement de mauvaise fois dans ce service: Une année, ma voiture emportée par la fourrière, (car il n'y a aucune place de stationnement libre le soir venu dans les rues de PARIS, donc je me suis garée à 20h dans une rue large en dehors de zone de stationnement autorisé). Donc le soir même après m'être renseignée au commissariat du quartier qui n'avait aucune trace de l'enlèvement de mon véhicule, j'ai cherché l'adresse de la fourrière située à l'autre bout de PARIS, et j'y suis arrivée à minuit moins le quart. Comme il y avait une dizaine de personnes dans mon cas qui rouspétaient en venant chercher leur voiture, le temps que j'atteigne le comptoir, c'était au delà de minuit alors les agents m'ont facturé 2 jours de fourrière, j'ai contesté, mais c'était soit je paie 2 jours, soit je ne récupérais pas ma voiture.


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