Responsabilité dans un accident de la circulation en moto

Sujet vu 2506 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/11 à 16:05
> Droit routier > Code de la route


Ben2222, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2011 à 16:05
4 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour à tous,

je me permets de poster ce message afin d'avoir des éclaircissements sur un accident de la circulation routière que j'ai eu le 13/02/2011 à l'entrée de CANNES. Je circulais sur mon GSXR sur une route bi-directionnelle dans le sens FREJUS - CANNES. A droite de ma voie de circulation se trouve un emplacement de stationnement entrée la chaussée et le trottoir et ce sur tout le long de la route. Les deux voies de circulation sont séparées par une ligne discontinue et aucun panneau n'interdit le dépassement.
La visibilité étant bonne, le marquage au sol adéquat, j'ai entrepris le dépassement de 4 ou 5 voitures, en empruntant la voie de gauche réservée pour la circulation en sens inverse. Je précise que les voitures roulaient à faible allure. Arrivé à hauteur d'un véhicule, une voiture est sortie de l'emplacement de stationnement se trouvant à droite de la voie de circulation la plus à droite pour couper les deux voies de circulation et partir en sens inverse. Je m'explique, celle - ci était garée dans le sens inverse du flot de circulation..
Ce véhicule sortant de son stationnement m'a percuté.
Mon assurance ne peut déterminer dans l'immédiat le degré de responsabilité des deux parties dans l'accident. Je précise que sur le constat j'ai coché la case "doublait" et que la conductrice du véhicule a coché "sortait d'un stationnement" "empiétait sur une voie de circulation en sens inverse" et "virait à droite". Cependant le constat a été raturé sur la première case, en effet la conductrice s'est trompée et a coché "stationné" puis a barré la case.
Que pensez vous des responsabilités dans cette accident ?
Dans les divers forums il est mentionné que le fait de sortir d'un stationnement rend le conducteur de ce véhicule responsable à 100%.
Cordialement Benjamin

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Tisuisse, Posté le 18/02/2011 à 18:52
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le code de la route précise que, sur une voie à double sens, le stationnement des véhicules doit toujours se faire sur sa droite et ce, afin de ne pas couper la route à ceux qui arrivent en sens inverse. De plus, un véhicule qui quitte un stationnement ou un parking n'a jamais priorité. Que vous doubliez ou non une file de voiture n'entre pas en ligne de compte. Donc, à vous de vous défendre avec ces arguments si la partie adverse conteste.

Ben2222, Alpes-Maritimes, Posté le 21/02/2011 à 10:49
4 message(s), Inscription le 18/02/2011
Merci pour ces informations. Je viens d'avoir mon assurance ce matin et j'ai commencé à leur expliquer ceci. Réponse de l'interlocutrice "on est pas prioritaire sur une sortie de stationnement quand on double..." Ben voyons...

Tisuisse, Posté le 21/02/2011 à 10:54
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien entendu, cette affirmation est totalement fausse.

citoyenalpha, Posté le 21/02/2011 à 14:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

Comme le précise Tisuisse, la conductrice stationnée désirant rejoindre une voie de circulation n'est point prioritaire sur les véhicules circulant sur cette dernière.
La conductrice est responsable à 100% de l'accident.
Attention lorsque vous remplissez le constat : exemple je pense que la conductrice virait à gauche et non à droite.

Habitant Cannes si vous avez un soucis a réglé ce litige n'hésitez pas à me contacter

Restant à votre disposition.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2011 à 22:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j'ai entrepris le dépassement de 4 ou 5 voitures

juste un point : ça c'est une faute de conduite.

Ben2222, Alpes-Maritimes, Posté le 22/02/2011 à 10:29
4 message(s), Inscription le 18/02/2011
Merci pour tout, j'attends l'appel de mon assurance suite au courrier du témoin. Il est clair que je n'accepterais pas un arrangement me donnant du tord alors que la conductrice quittait son stationnement et virait bien à droite car elle partait dans le sens opposé de la circulation... En effet elle était garé dans le sens inverse du flux de circulation qui est je crois également une infraction.
Cordialement Benjamin.

Tisuisse, Posté le 22/02/2011 à 11:23
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Quitter un stationnement ne rend pas prioritaire : article R 417-11 du Code de la Route même si le conducteur en stationnement a actionné son clignotant.
Stationnement à contre sens (donc stationnement à gauche de son sens de circulation) dans une voie à double sens = stationnement interdit par l'art. R 417-1, § 2 du Code de la Route.
Le fait que vous "remontiez une file de voiture roulant lentement ou étant à l'arrêt" avec votre moto ne vous fait, en aucun cas, perdre votre priorité et ne pourra, en aucun cas, vous rendre responsable, même partiellement, de l'accident. Donc pas de 50-50, c'est 100 % de responsabilité pour l'automobiliste.
Je rappelle que le barème utilisé entre assureur n'est pas opposable aux assurés et bénéficiaires de contrats.

Ben2222, Alpes-Maritimes, Posté le 22/02/2011 à 13:31
4 message(s), Inscription le 18/02/2011
Merci pour cette information complémentaire, une de plus pour contredire les conclusions de mon assurance si elle cherche le 50 - 50.
Cordialement Benjamin

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/07/2011 à 19:31
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Nous ne pouvons envisager un partage de responsabilité .Le bareme de responsabilité CIMA Nuero est suffissament claire . Vous n'avez aucune responsabilité

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/07/2011 à 08:05
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour MFOCHIVE

Il faudrait peut-être cesser de faire référence à une convention Cima Nuero applicable sur le continent africain, comme vous le faites dans divers posts.

Nous sommes en France
- c'est le code des assurances qui est de règle
- c'est la convention IDA qui s'applique. Elle n'est d'ailleurs pas opposable aux assurés selon le code civil, comme l'a fait remarquer Tisuisse.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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