Responsabilité du conducteur pour le non port de la ceinture

Sujet vu 1672 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/10 à 10:28
> Droit routier > Code de la route


pirazzoli, Ain, Posté le 06/08/2010 à 10:28
1 message(s), Inscription le 06/08/2010
Bonjour,
quelle est la responsabilité du conducteur dans le cas où un passager majeur n'attache pas sa ceinture ?
En cas de contrôle, d'accident, d'accident corporel?
Merci d'avance
Meilleures salutations
Louis

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 06/08/2010 à 14:56
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Aucune, c'est le passager qui sera seul responsable.
Si les passagers sont mineurs, le conducteur est responsable pécuniairement mais pas pénalement (pas de retrait de points).

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/08/2010 à 16:04
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

le passager vitime d'un accident corporel entre dans le cas de la loi Badinter

" Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident

Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi"

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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