Procédure de constatation et verbalisation une infraction

Sujet vu 1601 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 14:09
> Droit routier > Code de la route


Didier Babault, Essonne, Posté le 26/01/2012 à 14:09
3 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,

Je souhaiterais 2 informations concernant la procédure de constatation et verbalisation d'une infraction au code de la route :

1 - l'agent qui verbalise l'infraction peut-il être différent de celui qui constate cette infraction ?

2 - l'agent qui constate peut-il se dissimuler pour prndre les usagers en défaut ?

Merci de votre aide.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 26/01/2012 à 18:29
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponses à vos 2 questions :
1 - c'est OUI,
2 - c'est OUI.

Didier Babault, Essonne, Posté le 26/01/2012 à 19:35
3 message(s), Inscription le 26/01/2012
Etes-vous sur pour le 1
L'Article 429 du code de procédure pénale
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

N'est pas applicable???

Tisuisse, Posté le 26/01/2012 à 19:44
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'en suis certain car les agents sont assermentés.

Didier Babault, Essonne, Posté le 26/01/2012 à 22:52
3 message(s), Inscription le 26/01/2012
Toute personne habilitée à dresser un procès verbal est assermentée donc qui est concerné par cet article??

Tisuisse, Posté le 26/01/2012 à 22:57
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les agets sont assermentés. Certains on vu l'infraction, ont communiqué cette infraction à leurs collègues et ces derniers vous n verbalisés. Il n'y a aucune erreur de procédure dans ce principe, c'est appliqué tous les jours.


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