Non présentation de la carte grise dans un délai de 5 jours

Sujet vu 1694 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 20:05
> Droit routier > Code de la route


sedik, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 20:05
1 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonjour,

J'ai été récemment verbalisé pour non présentation de la carte grise et du permis de conduire.
J'ai acquitté deux amendes de 11 euros.
Cependant, le policier ne m'a pas précisé que je devais présenter mon permis de conduire et ma carte grise au commissariat dans un délai de cinq jours.
A ma grande surprise, je viens de recevoir une amende de 364 euros ( 375-11) pour non présentation de la carte grise dans un délai de cinq jours. Je pense qu'une deuxième devrait suivre pour non présentation du permis de conduire dans un délai de 5 jours.
Le code de la route dispose que l'on doit "vous inviter à présenter vos papiers dans un délai de cinq jours".Or, on ne m'ajamais informé de cette possibilité.
Ma question est de savoir sous quelle forme cette invitation doit vous être donnée, doit-elle être inscrite sur l'amende, ou est ce simplement une invitation orale, auquel cas pas de possibilité de prouver que rien ne m'a été dit.
Pour ma part, rien ne m'a été signifiée par l'agent qui m'a verbalisé.

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Tisuisse, Posté le 09/11/2011 à 09:54
10462 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Partant du principe que nul n'est sensé ignorer la loi, chaque automobiliste ne doit prendre sa voiture que muni de son permis, de la carte grise du véhicule et de son attestation d'assurance.

Lorsque les avis de contravention vous ont été donnés, il y avait le motif par le rappel de l'article du code de la route et cet article vous rappelle que vous aviez 5 jours pour présenter ces documents faute de quoi l'amende passait en 4e classe.

A mon humble avis, il n'y a pas de faille dans cette procédure. Cependant, rien ne vous interdit d'écrire, par LR/AR à l'adresse figurant sur cette avis d'amende majorée, pour demander à ne payer que le montant forfaitaire.


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