Prescripton contravention alcool

Sujet vu 1384 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/11 à 12:33
> Droit routier > Code de la route


doudou, Côte-d'Or, Posté le 30/01/2011 à 12:33
3 message(s), Inscription le 30/01/2011
Bonjour,

j'ai été controlé positif avec 0.27 mg d'alcool/l je suis donc passible d'une contravention mais cela fait plus d'un an. Je voudrais savoir si la prescription est aussi de 1 an pour une contravention pour état d'ivresse.

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Tisuisse, Posté le 30/01/2011 à 23:23
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'espère que vous n'avez pas déménagé ou que votre adresse est bien celle indiquée sur votre permis de conduire ou sur la carte grise de votre voiture ?

Pour savoir si vous avez un PV en souffrance quelque part, rendez-vous :
- à la préfecture pour obtenir votre relevé de points actuel
- à votre hôtel des impôts ou votre trésorerie générale pour avoir le relevé des amendes et autres condamnations pécuniaires.

A la lecture de ces 2 documents, vous en saurez plus.

doudou, Côte-d'Or, Posté le 31/01/2011 à 15:44
3 message(s), Inscription le 30/01/2011
Je vous remercie de votre réponse mais ma question exacte était "quel est le délai de presciption pour une contavention alcool " sachant qu'un délit c'est 3 ans et une contravention classique c'est 1 an . En fait j'ai tout entendu auprès de mon entourage.

Tisuisse, Posté le 31/01/2011 à 17:12
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vais vous poser une autre question en retour b: avez-vous lu le post-it sur la conduite sous alcool ? si oui, vous avez votre réponse puisque, selon le taux relevé, vous classerez les 0,27 mg/litre d'air expiré dans les contraventions et non dans les délits.

citoyenalpha, Posté le 01/02/2011 à 02:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le délai de prescription de l'action publique est de 1 an en matière contraventionnelle.
Toute acte d'instruction ou de poursuite interrompt ou suspens la prescription.

La prescription de la peine contraventionnelle ( amende forfaitaire majorée ou amende prononcée par une juridiction) est de 3 ans. Toute acte de recouvrement (opposition administrative) interrompt ou suspend la prescription.

Restant à votre disposition.

doudou, Côte-d'Or, Posté le 01/02/2011 à 09:38
3 message(s), Inscription le 30/01/2011
je vous remercie de ces précisions


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