Prélèvement sur compte pour amende sans avis préalable

Sujet vu 4181 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/07 à 10:23
> Droit routier > Code de la route


valcke_old, Posté le 10/10/2007 à 10:23
3 message(s), Inscription le 10/10/2007
Je viens de recevoir un courrier de ma banque m'indiquant que la direction générale des impôts -trésorerie des amendes- lui a envoyé un "avis à tiers détenteur d'un montant de 386 euros". La banquière a précisé qu'il s'agissait d'un procédure de recouvrement d'amendes. Or, je n'ai reçu aucune amende, aucun avis de paiement. Je ne parviens pas à joindre le service des impôts et n'ai donc pas d'information sur ce prélèvement. Je suppose qu'il s'agit d'amendes routières que je n'ai pas reçues, car j'ai oublié de signaler mon changement d'adresse à la préfecture, depuis mon déménagement il y a deux ans, de sorte que sur ma carte grise figure toujours mon ancienne adresse.
La service des amendes n'avait-il pas la possibilité voire le devoir de retrouver ma nouvelle adresse? Ce qui est facile puisque étant fonctionnaire, mon salaire est versé par la direction générale du Trésor, qui la connaît donc. De même, ayant trouvé mes coordonnées bancaires, il pouvait s'adresser à ma banque pour connaître mon adresse et ainsi m'avertir de mes amendes. Que dois-je faire en conséquence? Suis-je obligée d'accepter ce prélèvement? Ou puis-je le contester au motif que je n'ai eu aucun avertissement préalable -je ne connais même pas le motif de ce prélèvement? Comment puis-je le contester? Je vous remercie pour votre réponse.

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Adam Kadamon, Posté le 20/10/2007 à 21:21
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Toute contestation met en suspens la condamnation. Demandez la copie des PV et vérifiez les renseignements y figurant.

Si, effectivement, il n'y figure aucune notification vérifiez que les sommes correspondent aux montant des amendes forfaitaires minorées.

Si c'est le cas votre seule issue est de vous acquitter du montant réclamé.

Cordialement.


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