Pv pour stationnement à nice

Sujet vu 952 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 10:19
> Droit routier > Code de la route


jerome, Alpes-Maritimes, Posté le 01/07/2011 à 10:19
2 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,

J'ai pris un PV pour stationnement, l'agent qui m'a verbalisé à cocher le n° du cas(n°2) par contre il n'a pas entouré la case concernant l'amende forfaitaire,est-ce contestable et si oui comment.

Merci

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Tisuisse, Posté le 01/07/2011 à 13:34
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cas n°2 : incontestable et c'est 22 € de montant minoré, 35 € de montant forfaitaire, 75 € de montant majoré et 150 € maxi le montant pénal si prononcé par un juge.

jerome, Alpes-Maritimes, Posté le 01/07/2011 à 14:21
2 message(s), Inscription le 01/07/2011
bon tres bien merci


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