Piéton renversé en ville hors passage piéton
| remnet Nouveau membre Inscrit : 17/11/2011 Messages : 1 |
Vu 1132 fois Val-de-Marne, Le 17/11/2011 21:22 |
| Bonjour,
ma mère (71 ans) a été renversée cet été par un scooter 125 cm3 à pleine vitesse en ville, sur une route littorale et hors d'un passage piéton. fracture de la clavicule + contusions. Elle s'est relevée après un bref moment de perte de connaissance dans un jardin voisin et a été transférée à l'hôpital choquée. Par conséquent, aucun constat n'a été effectué. Fort heureusement, elle a pu prendre contact avec le conducteur (lourdement blessé lui aussi) pour échanger les modalités d'assurance et régler à l'amiable la situation, ce qui a été fait. Après quelques jours de soins, ils ont tous 2 pris rdv avec l'assureur du conducteur du scooter. De son côté ma mère a contacté son assurance pour déclarer l'accident. L'assureur du conducteur a immédiatement indiqué que ma mère serait indemnisée et quelques jours après elle a même reçu 500 euros d'avance pour les frais médicaux de la part de celui ci. Aujourd'hui (3 mois après), ma mère reçoit, de son assurance, un courrier stipulant qu'étant données les circonstances de l'accident, elle en porterait la responsabilité à 50% ! l'argument est : traversé hors des passages piétons et "graviers sur la chaussée entraînant la perte de contrôle du scooter" !!??? Alors que le scooter était à ++> 50 km/h, ma mère n'ayant pas eu le moindre instant pour l'éviter. précisions : - pas de passage piéton sur plus de 300m aux alentours de l'endroit de l'accident ! (vérifiable sur google map ou avec des photos in situ) - route départementale littorale (entre les hôtels et la plage !) et en agglomération 1/ Comment puis-je aider ma mère à contester la responsabilité à 50 % ? alors qu'elle n'a pas commis "une faute impardonnable" selon la loi badinter et sa jurisprudence rapidement consultée sur votre site. 2/ Le cas échéant de l'échec de cette contestation , est-il possible de se retourner contre la municipalité (ou le conseil général) pour "mise en danger des piétons" par "défaut de signalisation" en ville compte tenu de la zone très touristique ? merci de votre aide Dernière modification : le 17/11/2011 22:46 |
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 17/11/2011 22:53 |
| Bonjour,
Au regard du code de la route, si aucun passage piéton se trouvait à moins de 50 m du lieu de l'accident, votre mère n'a aucune responsabilité à sa charge. Si il y a des témoins, il vous faut recueillir ces témoignages ainsi que les coordonnées de ces témoins. Dans ce cas de figure, la loi Badinter n'a pas à s'appliquer puisque la responsabilité du scootériste est totale. Si aucune transaction entre votre assureur et celui du scooter ne peut intervenir, il vous faudra alors, avec l'aide de l'avocat de votre assureur (garantie défense-recours ou assimilée, c'est une annexe à la garantie Responsabilité Civile du contrat appartement), assigner la compagnie adverse et le scootériste devant la juridiction compétente. En l'occurence, une plainte contre le scootériste, pour blessures involontaires et défaut de maîtrise du véhicule, pourra être déposée chez le Procureur. En principe, cette seule menace envers l'assureur adverse suffit souvent à le faire fléchir car il sait qu'un dépôt de plainte, avec constitution de partie civile, sera plus onéreux pour lui qu'un transaction amiable. Dernière modification : le 21/11/2011 22:56 |
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 18/11/2011 07:23 |
| Bonjour,
Il ne fait pas confondre Responsabilité et Indemnisation de la victime Piéton sur passage protégé: responsabilité totale du véhicule Piéton hors passage protégé: une part de responsabilité peut lui être imputée L'indemnisation du piéton dans les 2 cas ci-dessus doit être totale au vu de la loi Badinter opposable à l'assureur du véhicule; celui-ci a déjà versé une provision Si une part de responsabilité est imputée au piéton, son assurance responsabilité civile devra prendre en charge cette part Mais en aucun cas, l'assureur ne pourra se soustraire à l'indemnisation totale du préjudice corporel du piéton: frais médicaux, séquelles éventuelles, aide ménagère si nécessaire, Prétium Doloris, indemnité journalière ...... Même sur ce poste, il est toujours recommandé d'être assisté par un avocat spécialisé que vous pouvez avoir par le biais de l'assurance Défense-recours ou Protection Juridique . Les assureurs ont généralement tendance à proposer une fourchette basse ouvrant la porte à discussion __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 18/11/2011 07:42 |
| Dans le cas qui nous est soumis, cette femm traversait hors passage piétons mais li n'avait pas de passage piéton à moins de 50 m du lieu de traversée, donc elle traversait "régulièrement" une chaussée. Le conducteur de ce scooter et son assureur ne peuvent donc pas s'exonérer de la responsabilité civile et faire supporter un partage de responsabilité sur ce piéton. Voir l'article R 412-37 ci-dessous, du code de la route :
Article R412-37 Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 12 Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules. Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, un piéton qui "traverse régulièrement une chaussée" est prioritaire et le conducteur a "obligation" de s'arrêter pour le laisser passer et c'est, là aussi, prévu et sanctionné par l'article suivant : Article R415-11 Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 17 Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. De plus, ayant dérapé sur la chaussée (présence de gravillon, le conducteur tombe aussi sous le coup de l'article R 413-17 du CdR (vitesse excessive eu égard aux circonstances entraînant un "défaut de maûtrise du véhicule"). Cela fait donc beaucoup d'éléments à opposer à l'assureur du scooter pour l'obliger, même hors loi Badinter, à indemniser à 100 % la victime. |
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 18/11/2011 14:11 |
| Citation :
Cela fait donc beaucoup d'éléments à opposer à l'assureur du scooter pour l'obliger, même hors loi Badinter, à indemniser à 100 % la victime. Laissez aux assureurs régler le problème des responsabilités. Votre mère doit obligatoirement être indemnisée à 100% par la loi Badinter C'est le principal pour elle __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| cloclo7 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 06/09/2009 Messages : 320 |
Paris, Le 21/11/2011 17:29 |
| Bonjour
Je ne reviendrai pas sur le principe de l'indemnisation totale de votre maman en application de la Loi Badinter. Cependant, compte tenu de l'attitude de la compagnie d'assurance de votre maman qui chercher à lui faire admettre un "petite arrangement entre assureurs" (je m'excuse d'avance auprès des contributeurs assureurs...) contra legem, je ne peux que lui conseiller de faire appel à un avocat pratiquant le dommage corporel. Cordialement |
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