Piéton renversé en ville hors passage piéton

Sujet vu 13878 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/11 à 21:22
> Droit routier > Code de la route


remnet, Val-de-Marne, Posté le 17/11/2011 à 21:22
1 message(s), Inscription le 17/11/2011
Bonjour,

ma mère (71 ans) a été renversée cet été par un scooter 125 cm3 à pleine vitesse en ville, sur une route littorale et hors d'un passage piéton.
fracture de la clavicule + contusions.
Elle s'est relevée après un bref moment de perte de connaissance dans un jardin voisin et a été transférée à l'hôpital choquée. Par conséquent, aucun constat n'a été effectué.
Fort heureusement, elle a pu prendre contact avec le conducteur (lourdement blessé lui aussi) pour échanger les modalités d'assurance et régler à l'amiable la situation, ce qui a été fait.
Après quelques jours de soins, ils ont tous 2 pris rdv avec l'assureur du conducteur du scooter. De son côté ma mère a contacté son assurance pour déclarer l'accident. L'assureur du conducteur a immédiatement indiqué que ma mère serait indemnisée et quelques jours après elle a même reçu 500 euros d'avance pour les frais médicaux de la part de celui ci.

Aujourd'hui (3 mois après), ma mère reçoit, de son assurance, un courrier stipulant qu'étant données les circonstances de l'accident, elle en porterait la responsabilité à 50% !
l'argument est : traversé hors des passages piétons et "graviers sur la chaussée entraînant la perte de contrôle du scooter" !!???

Alors que le scooter était à ++> 50 km/h, ma mère n'ayant pas eu le moindre instant pour l'éviter.
précisions :
- pas de passage piéton sur plus de 300m aux alentours de l'endroit de l'accident ! (vérifiable sur google map ou avec des photos in situ)
- route départementale littorale (entre les hôtels et la plage !) et en agglomération


1/ Comment puis-je aider ma mère à contester la responsabilité à 50 % ? alors qu'elle n'a pas commis "une faute impardonnable" selon la loi badinter et sa jurisprudence rapidement consultée sur votre site.

2/ Le cas échéant de l'échec de cette contestation , est-il possible de se retourner contre la municipalité (ou le conseil général) pour "mise en danger des piétons" par "défaut de signalisation" en ville compte tenu de la zone très touristique ?

merci de votre aide

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Tisuisse, Posté le 17/11/2011 à 22:53
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Au regard du code de la route, si aucun passage piéton se trouvait à moins de 50 m du lieu de l'accident, votre mère n'a aucune responsabilité à sa charge. Si il y a des témoins, il vous faut recueillir ces témoignages ainsi que les coordonnées de ces témoins. Dans ce cas de figure, la loi Badinter n'a pas à s'appliquer puisque la responsabilité du scootériste est totale.

Si aucune transaction entre votre assureur et celui du scooter ne peut intervenir, il vous faudra alors, avec l'aide de l'avocat de votre assureur (garantie défense-recours ou assimilée, c'est une annexe à la garantie Responsabilité Civile du contrat appartement), assigner la compagnie adverse et le scootériste devant la juridiction compétente. En l'occurence, une plainte contre le scootériste, pour blessures involontaires et défaut de maîtrise du véhicule, pourra être déposée chez le Procureur. En principe, cette seule menace envers l'assureur adverse suffit souvent à le faire fléchir car il sait qu'un dépôt de plainte, avec constitution de partie civile, sera plus onéreux pour lui qu'une transaction amiable.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/11/2011 à 07:23
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Il ne fait pas confondre Responsabilité et Indemnisation de la victime

Piéton sur passage protégé: responsabilité totale du véhicule

Piéton hors passage protégé: une part de responsabilité peut lui être imputée

L'indemnisation du piéton dans les 2 cas ci-dessus doit être totale au vu de la loi Badinter opposable à l'assureur du véhicule; celui-ci a déjà versé une provision

Si une part de responsabilité est imputée au piéton, son assurance responsabilité civile devra prendre en charge cette part

Mais en aucun cas, l'assureur ne pourra se soustraire à l'indemnisation totale du préjudice corporel du piéton: frais médicaux, séquelles éventuelles, aide ménagère si nécessaire, Prétium Doloris, indemnité journalière ......

Même sur ce poste, il est toujours recommandé d'être assisté par un avocat spécialisé que vous pouvez avoir par le biais de l'assurance Défense-recours ou Protection Juridique . Les assureurs ont généralement tendance à proposer une fourchette basse ouvrant la porte à discussion

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 18/11/2011 à 07:42
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans le cas qui nous est soumis, cette femme traversait hors passage piétons mais il n'avait pas de passage piéton à moins de 50 m du lieu de traversée, donc elle traversait "régulièrement" une chaussée. Le conducteur de ce scooter et son assureur ne peuvent donc pas s'exonérer de la responsabilité civile et faire supporter un partage de responsabilité sur ce piéton. Voir l'article R 412-37 ci-dessous, du code de la route :
Article R412-37
Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 12

Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.


Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, un piéton qui "traverse régulièrement une chaussée" est prioritaire et le conducteur a "obligation" de s'arrêter pour le laisser passer et c'est, là aussi, prévu et sanctionné par l'article suivant :
Article R415-11
Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 17

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.


De plus, ayant dérapé sur la chaussée (présence de gravillon, le conducteur tombe aussi sous le coup de l'article R 413-17 du CdR (vitesse excessive eu égard aux circonstances entraînant un "défaut de maûtrise du véhicule").

Cela fait donc beaucoup d'éléments à opposer à l'assureur du scooter pour l'obliger, même hors loi Badinter, à indemniser à 100 % la victime.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/11/2011 à 14:11
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Cela fait donc beaucoup d'éléments à opposer à l'assureur du scooter pour l'obliger, même hors loi Badinter, à indemniser à 100 % la victime.

Laissez aux assureurs régler le problème des responsabilités.

Votre mère doit obligatoirement être indemnisée à 100% par la loi Badinter C'est le principal pour elle

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cloclo7, Paris, Posté le 21/11/2011 à 17:29
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour
Je ne reviendrai pas sur le principe de l'indemnisation totale de votre maman en application de la Loi Badinter.
Cependant, compte tenu de l'attitude de la compagnie d'assurance de votre maman qui chercher à lui faire admettre un "petite arrangement entre assureurs" (je m'excuse d'avance auprès des contributeurs assureurs...) contra legem, je ne peux que lui conseiller de faire appel à un avocat pratiquant le dommage corporel.
Cordialement

weex, Paris, Posté le 15/01/2013 à 13:08
5 message(s), Inscription le 02/05/2010
Si j'ai bien compris votre raisonnement, si elle avait traversé hors passage piéton, alors q'un passage aurait été présent à moins de cinquante mètre, elle ométait une infraction et donc elle (piéton) aurait été en tort ! on est bien d'accord ?

JE ne dis pas que c'est ce cas de figure, mais c'est mon cas. Un piéton a traversé sans regardé, à 20 mètres d'un passage piéton. Selon les textes de la loi badinter, il peut traverser si il respecte ses obligations... a savoir s'il n'ya pas a de passage a moins de 50 mètres.

Donc ici, mon piéton ne respcte pas ses 'règles' et commet un infraction. Qui plus est sans regarder...

Donc ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/01/2013 à 13:52
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il faut différencier la responsabilité que peut avoir le piéton hors passage piéton (code de la route R413-37) de l'indemnisation de ses blessures

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit l’indemnisation automatique du dommage corporel subi par un piéton accidenté, indépendamment de sa responsabilité. Ce principe d’indemnisation ne peut pas être remis en cause, sauf si le piéton a vraiment cherché l’accident (acte suicidaire par exemple) ou s’il a commis une faute inexcusable*.

* Celle-ci n’étant pas recevable dans le cas où les victimes sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %).

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Cordialement

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weex, Paris, Posté le 15/01/2013 à 18:47
5 message(s), Inscription le 02/05/2010
Je ne parlais pas de cela. Je parlais de la responsabilité du piéton, a traverser hors passage, alors qu'il est obligé de l'emprunter si il y en a un à moins de 50 mètres.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/01/2013 à 18:57
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
c'est mon cas. Un piéton a traversé sans regardé, à 20 mètres d'un passage piéton. Selon les textes de la loi badinter, il peut traverser si il respecte ses obligations... a savoir s'il n'ya pas a de passage a moins de 50 mètres.


La loi Badinter n'aborde pas le problème de la responsabilité du piéton mais celui de son indemnisation qui doit être totale.

Seule la lecture des P.V. de police pourra engager totalement ou partiellement la responsabilité du piéton.

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Cordialement

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weex, Paris, Posté le 15/01/2013 à 19:33
5 message(s), Inscription le 02/05/2010
Sauf que les policiers ne connaissent pas non plus la loi... Ils n'ont même pas interrogé le piéton, ni vrbalisé pour traversée en dehors d'un passage à moins de 50 mètres. Donc le rapport de Police à mon avis... il est d'hors et déjà tronqué.

non ?

Tisuisse, Posté le 15/01/2013 à 19:40
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tronqué pous pas, cela n'a aucune incidence sur l'indemnisation de ce piéton. Cette indemnisation doit être totale par l'assureur du véhicule à moteur, même si ce véhicule est un 2 roues.

gene08, Posté le 06/08/2013 à 08:39
2 message(s), Inscription le 06/08/2013
bonjour,
Mon amie s'est fait renverser par un scooter mais sur un trottoir parisien, quand est il des responsabilités et dédommagements ? Elle a eu un arrêt de travail de 5 mois, fracture du fémur et luxation de l'épaule, il lui reste aussi des acouphènes dus à un choc de la tête sur le trottoir ... merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/08/2013 à 09:03
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

vu l'importance des blessures, je présume qu'il y a eu constat de blessure, et certainement des poursuites pénales engagées contre le conducteur du scooter.

Responsabilité ou pas du piéton, ce dernier doit être indemnisé de la totalité de ses préjudices au titre de la loi Badinter.

Une ou plusieurs provisions peuvent être versées.

Votre amie a tout intérêt le sinistre à la Compagnie qui couvre sa responsabilité civile. Il est souvent prévu une clause défense-recours et/ou protection juridique qui lui permet d'avoir un avocat, si possible prendre un avocat spécialisé dans ce genre d'indemnisation

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

gene08, Posté le 06/08/2013 à 11:49
2 message(s), Inscription le 06/08/2013
Merci de votre réponse

Elrey, Posté le 08/07/2016 à 04:12
2 message(s), Inscription le 08/07/2016
Bonsoir. Hier à Paris ma soeur voyant les voitures a l'arrêt car feu rouge au plus loin ce mis à traverser hors passage pieton et ayant un camion à l'arrêt sur sa droite masquant la visibilité, c'est alors qu'une moto la renverse. Elle est rester 1 nuit à l'hôpital, elle ete consciente tout le long. La police on pris le témoignage des témoins, de ma soeur, et du conducteur de la moto. Ce dernier n'avait rien il a pu directement partir. Ma soeur a désormais 3 point de souture, une cervicale fracturer, et une oreille qui n'entend plus trop. La police nous a dit de venir au poste récupérer un exemplaire du document quil ont mis à disposition pour nous. Ma soeur a 18 ans. Je voudrais savoir ce que nous devons faire au plan juridique, assurance? Est ce que nous encourons quelque chose du fait quel est passer hors passage pieton aloes que le passage pieton ete juste à côté. Sachant que le gros camion rendait impossible la visibilité de la moto. Mais que le motard n'arrivait pas à priori a une allure au pas s'avançant à un feu rouge. Que doit on faire ? Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/07/2016 à 06:39
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Ma soeur a 18 ans. Je voudrais savoir ce que nous devons faire au plan juridique, assurance?

Si votre soeur demeure encore sous le toit familial elle doit faire une déclaration à l'assureur de la Multirisques Habitation des parents, tant pour une part éventuelle de responsabilité que pour bénéficier d'une défense-recours ou d'une protection juridique.

Citation :
du fait quel est passer hors passage pieton aloes que le passage pieton ete juste à côté.
Ce sera du domaine des assureurs.

Tous les préjudices de votre soeur seront pris en charge au titre de la loi Badinter

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Elrey, Posté le 08/07/2016 à 09:23
2 message(s), Inscription le 08/07/2016
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Excellente journée à vous.

Fedet, Seine-et-Marne, Posté le 03/11/2016 à 20:08
1 message(s), Inscription le 03/11/2016
Bonjour,
J'ai percuté un piéton, je roulais à une vitesse de 20-30km/h. Le piéton était à l'arrêt sur le trottoir.
Quand il s'est mis à traverser alors qu'il se situer à la hauteur de mon véhicule.
Un passage piéton était à une trentaine de mètres de l'emplacement où il se situé. De plus celui-ci avait des écouteurs.
Au final, pas de blessures grave mis à part une égratignure ou genoux. Jai alors ramèner le piéton chez lui.

Les forces de l'ordre ne sont pas intervenus, quels sont les risques pour les deux partis si il advient que le piéton vient à employer la justice ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/11/2016 à 20:37
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Les forces de l'ordre ne sont pas intervenus, quels sont les risques pour les deux partis si il advient que le piéton vient à employer la justice ?
Sans employer la justice le piéton bénéficie de la loi Basinter. Votre assureur devra l'indemniser de tous ses préjudices

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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