Est ce que je peux faire valoir une demande de vice de forme?

Sujet vu 644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 17:32
> Droit routier > Code de la route


HUMBLOT, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/04/2010 à 17:32
1 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,
Le 27/02/2010 je me suis fais arrêter pour conduite sous l'empire alcoolique.
Suite à la garde à vue.La police m'a remis une convocation auprès du substitut du procureur ainsi qu'un avis de rétention d'un permis de conduire. Sur ce document, les dates sont erronées. L'officier de police à indiqué sur le document à trois repris la date du 27-02-2009. Il s'avère que ce n'est pas en 2009 mais en 2010.
D'autre part on ne m'a remis aucun procès verbal et je n'ai rien reçu comme document à part la convocation auprès de la maison de la justice et l avis de rétention d'un permis de conduire.
Est ce que je peux faire jouer un vice de forme ou un vice de procédure?
Je vous remercie par avance.

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Tisuisse, Posté le 04/04/2010 à 10:30
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est, de la part du policier, qu'une erreur de plume ne remettant pas en cause l'infraction et la verbalisation. Vous aurez donc beaucoup de mal, devant un juge, de faire jouer cet argument. Maintenant, c'est à vous de voir.


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