Perte de points 5 ans après une infraction

Sujet vu 1352 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 11:59
> Droit routier > Code de la route


pascal, Eure, Posté le 11/11/2010 à 11:59
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
je me permet de vous solliciter car je rencontre un probleme et je suis un peu perdu !!!!
Voila,je suis convoqué a la gendarmerie en juin 2007 pour m'informer d'un exces de vitesse de 107km/h au lieu de 50km/h enregistré en date du 15/01/2006 !!!!
(Je precis que c'est une départementale entouré de champs avec seulement une ferme )

Je n'ai j'amais été arréter et n'ai vu aucun radar ce jour la .
Apparement les gendarmes "caché" était avec les jumelles dans le sens inverse et aurai pris ma vitesse en vu arriere du véhicule !!!!!!

Lors de ma convocation le gendarme fait donc un rapport en signalant que je reconnait etre le proprietaire du véhicle mais je ne reconnait pas etre le conducteur du véhicule ce jour la .

Le 14/05/2008 je recoit une notification d'ordonnance pénale mentionnant :

Nous condamnons Mr ...... Pascal a une amende de 200 euros et une suspension du permis de conduire pour une durée de 1 mois,Plus 22 euros pour les droits fixe .
Rien ne parle de perte de point .

J'ai éxecuté ma peine comme il se doit .

Le 10/11/2010 je recois un recommandé du ministere de l'intérieur stipulant entre autre:

La réalité de cette infraction a été établie ,conformément a l'article L.223-1 du meme code,par la condamnation,devenue définitive,prononcée a votre encontre le 14/05/2008 par le tribunal d'instance ou de police de beauvais.

Et il m'informer que je viens de perdre 6 points sur mon permis pour cette infraction commise il y a presque 5 ans !!!!!!!!!!

Je souhaiterais donc savoir si cela est vraiment légal et quel sont les differents recours.

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Pascal

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citoyenalpha, Posté le 11/11/2010 à 13:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre véhicule a été flashé par l'arrière pour un excés de vitesse de + de 57 km/h.

Infraction prévue et réprimée par l'article R413-14-1 du code de laroute qui dispose que :

Citation :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;


2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;


3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.


III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.



Toutefois n'ayant pas fait l'objet d'une arrestation lors de l'infraction il était impossible pour le Ministère Public de prouver que vous étiez le conducteur du véhicule. En conséquence vous n'étiez en tant que propriétaire du véhicule que responsable pécuniairement de l'amende encourue.

Cependant vous avez reçu une ordonnance pénale et vous avez accepté la sanction reconnaissant de ce fait les faits reprochés. Bien joué de la part du procureur qui a proposé une faible sanction au vu de son dossier afin d'obtenir votre reconnaissance de culpabilité sans se confronter à un avocat qui aurait vite vu l'absence d'élément flagrant de culpabilité.

Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

Point de délai n'est prévu par la loi pour l'information sur l'effectivité du retrait de point.

En conséquence il appartient à chaque conducteur de connaître son solde de point en fonction des infractions commises, du délai de retrait effectif et d'enregistrement . Pour cela plusieurs moyens sont mis à sa disposition :

l'information par courrier
le relevé obtenu auprès des préfectures et sous préfectures
le téléservice Télépoints.

Au vu de votre situation il est vivement conseillé d'effectuer un stage de sensibilisation afin de récupérer 4 points sur votre permis de conduire ceci afin d'éviter une invalidation du permis en cas d'infraction ou de concours d'infraction entraînant le retrait de 6 points.

Restant à votre disposition.

pascal, Eure, Posté le 11/11/2010 à 14:01
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
Merci beaucoups pour votre réponse.
Je vais suivre vos conseils et suivre un stage pour récuperer 4 points.


Bonne journée a vous

Pascal

Tisuisse, Posté le 11/11/2010 à 22:31
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour pascal,

J'ajouterai ceci : l'ordonnance pénale vous a été signifiée en date du 14/05/2008, n'ayant pas fait opposition dans les 30 jours suivant et ayant payé l'amende, les points, même s'ils sont retirés maintenant, le sont à effet rétroactif du 13/06/2008 au plus tard, soit 30 jours après la signification de ce jugement. Vous récupérerez donc 12 points sur 12 au 30/06/2011 si, durant ces 3 ans, aucun autre point ne vous a été retiré.

pascal, Eure, Posté le 12/11/2010 à 09:29
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
et merci encore pour votre réponse qui me rassure un peu !!!
Je rajouterais donc un autre question si vous me le permettez.

En juin 2009 j'ai perdu 1 point (j'ai bien reçue la lettre réf 48) me signalant qu'il me restait 11 points sur mon permis.!!!!

En juin 2010 j'ai reçu la meme lettre me signalant que je récupérait ce point,et que mon solde de point était revenu a 12 points.!!!!!!

Aurais-je eu de la chance pour qu'il ne soit pas cumulé avec les 6 points perdus en mai 2008 ??

S'ils s'apersoivent de l'erreur peuvent ils faire repartir mes 6 points en date de juin 2009 se qui voudrait dire que je les récupèrerait en juin 2012.

En espérant ne pas vous déranger.

Merci pour votre réponse

Cordialement

Pascal

Tisuisse, Posté le 12/11/2010 à 10:59
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Quand on perd 1 seul point, ce point est restitué 1 an, jour pour jour, après la date d'effet du retrait du point par le SNPC, à condition de n'en avoir perdu aucun durant ces 365 jours. Cependant, les points perdus avant le retrait du point unique, ne peuvent être récupérés que 3 ans après le retrait du point unique.

Pour être concret, et en supposant un capital de départ de 12 points sur 12 :
MAI 2008 : perte de 6 points, restent 6 points sur 12
JUIN 2009 : perte de 1 point, restent 5 points sur 12
JUIN 2010 : récupération du point, solde 6 points sur 12
JUIN 2012 : sans aucune infraction, passage à 12 points sur 12

La perte de votre point en 2008 repousse donc le passage à 12 points sur 12 de 3 ans à compter de la perte de ce point. C'est géré par ordinateur, aucune chance pour que la bécane oublie.

pascal, Eure, Posté le 12/11/2010 à 12:39
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
D'accord,
j'ai bien compris votre explication,donc je vais m'inscrire au stage de récupération de points ce sera plus prudent.

Merci encore pour vos explications.

Bonne journée a vous

Pascal


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