Perte de point sur un probatoire
| tonyenzo_old Nouveau membre Inscrit : 24/08/2007 Messages : 1 |
Vu 872 fois Le 24/08/2007 15:59 |
| bonjour suite a une invalidation de mon permis au mois de septembre 2005 j'ai repassé mon code le 12/04/2007.
mon probleme es que j'ai recu une amende forfaitaire majorée du a un pv datant du mois de fevrier 2005 peut on me retirer les point de cette amende si je la paye ? Dernière modification : le 25/08/2007 13:35 |
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit routier
| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 25/08/2007 13:35 |
| Bonjour,
La perte des points ne peux avoir lieu que si il y a reconnaissance de l'infraction et donc, de facto, paiement de l'amende. J'ignore cependant si la procédure d'annulation qui est intervenue entre-temps a un impact quelconque sur le retrait des points. Je vous invite à prendre contact avec le préfecture sur ce point. Cordialement. |
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