Perte de permis suite a un dépassement de vitesse

Sujet vu 3363 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/12 à 18:15
> Droit routier > Code de la route


Biloux, Mayenne, Posté le 20/03/2012 à 18:15
6 message(s), Inscription le 20/03/2012
Bonjour,

Bon pour être clair, je ne suis pas fière ...

J'ai été prise à 137 km/h au lieu de 90 (fin de 4 voie après avoir doublé un camion). Normalement, ils enlèvent 7 km/h, donc 130 km/h soit 40 km/h au dessus... donc suspension de permis sur le champ. Sauf que là, ils ont prit mes coordonnées et m'ont laissé repartir (j'ai touché un mot à un des deux gendarmes en lui demandant qu'il mette 136 sur le pv qui, soit dit en passant, ne sont plus donnés a la personne depuis la semaine dernière). Il ne m'a pas dit non.

Je me pose quand même la question de savoir si, oui ou non, je n'ai plus de permis ?

Merci à tous de vos réponses futures.

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Tisuisse, Posté le 20/03/2012 à 19:12
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Où êtes-vous allée chercher les 7 km/h à retirer ?

Vous avez fait l'objet d'une verbalisation ordinaire, une amende de 4e classe. Vous allez recevoir votre avis de ontravention par la poste, vous reglez, dans les délais impartis (ce sera mentionné sur ce courier), l'amende minorée de 90 € puis, plus tard, vous perdrez les 4 points de cet excès de vitesse. De ce fait, si vous avez + de 4 points sur votre permis, vous ne perdrez pas ce permis et, pour récupérer vos 4 points vous aurez 2 solutions :
- pas d'infraction entrainant un retrait de points, fut-ce 1 seul, durant 3 ans et vous remonterez automatiquement à 12 points sur 12,
- une fois vos 4 points retirés (pas avant, surveillez votre capital-points sur internet) vous faites un stage à vos frais et ce stage vous recréditera, dès le lendemain de ce stage, les 4 points perdus.

Vous avez des dossiers en en-tête de ce forum qui vous donnent de multiples informations sur le droit routier, dont les problèmes d'excès de vitesse et les problèmes de points.

Biloux, Mayenne, Posté le 20/03/2012 à 19:41
6 message(s), Inscription le 20/03/2012
Tissuisse déjà un grand merci de votre réponse, c'est rapide et clair

Les 7km/h c'est le gendarme lui meme qui ma dit qu'il retirait...

Je me pose la question du fait que j'ai dépasser de plus de 40km/h je ne suis pas sujet a une suspension ? ( sur le net je lis ça partout)

Encore merci pour votre intérêt.

Tisuisse, Posté le 20/03/2012 à 19:51
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La rétention immédiate est possible mais, apparamment, les gendarmes ne l'ont pas utilisée, ils vous ont fait une fleur. Surtout, ne contestez pas cet avis de contravention car, outre le fait que l'amende pourrait grimper jusqu'à 750 €, vous encourez une suspension judiciaire de 3 ans maxi.

Pour les 7 km/h, ayant été contrôlée à 137 km/h, les 5 % de marge technique à retirer sont bien de 6,350 km/h arrondis à 7 km/h d'où une vitesse retrenue de 130 km/h soit un dépassement de + 40 km/h. Par conséquent, les gendarmes vous ont bien renseignée.

Biloux, Mayenne, Posté le 21/03/2012 à 07:15
6 message(s), Inscription le 20/03/2012
Apparemment il n'y a pas obligation de rétention imediate ... A ce que j'ai plus lire je peux recevoir une convocation ou une lettre du tribunal ?
C'est stressant de ne pas savoir fermement ce qu'on risque

Vraiment merci de vos info !!!

Tisuisse, Posté le 21/03/2012 à 07:35
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
NON, il n'y a pas d'obligation. Les FDO appliquent, souvent avec compréhension et humanité, les consignes qui leurs sont données conjointement par le Procureur et le Préfet. Dans la mesure où votre vitesse retenue se trouve juste à la limite des 40 km/h en trop, les gendarmes ont fait preuve de mansuétude à votre égard car, dans le cas contraire, vous ayant interceptée, ils auraient fait une rétention immédiate de votre permis de conduire, ce qu'ils n'ont pas pratiqué.

Maintenant, ce que vous risquez comme sanctions pénales et administratives, je vous renvoie au dossier relatif aux excès de vitesse, dossier que vous trouverez post-it, en en-tête des topics de ce forum de droit routier. Tout vous y est détaillé.

Bonne lecture.

citoyenalpha, Posté le 21/03/2012 à 11:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

attention les gendarmes vous ont ils remis une contravention de 4ème classe cas 4bis ou cas A ?

il existe plusieurs types de procédure

l amende forfaitaire
la procédure simplifiée (jugement par ordonnance pénale sans comparution)
la citation devant la juridiction compétente

en conséquence si les gendarmes vous ont remis une contravention cas A le ministère public a l'intention de ne pas appliquer le procédure de l'amende forfaitaire. Vous encourez les peines indiquées dans les post réalisés pat Tisuisse.

Restant à votre disposition

Biloux, Mayenne, Posté le 21/03/2012 à 11:56
6 message(s), Inscription le 20/03/2012
Ba écouté je n'est aucune contravention, signé aucun papier ...

Aparement depuis lundi dernier c'est directement envoyer par la poste

citoyenalpha, Posté le 21/03/2012 à 12:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Attendez vous alors à recevoir soit une ordonnance pénale ( cas général) voir une citation à comparaître.
Les peines encourues sont celles indiquées dans le post du forum droit routier.

Attention à votre nombre de point restant afin de réaliser un stage de récupération de point afin d éviter l invalidation du permis.

Restant à votre disposition

Biloux, Mayenne, Posté le 21/03/2012 à 13:48
6 message(s), Inscription le 20/03/2012
Niveau point ça ira ( j'avais mes 12 points...)

S'avez vous combien de temps ils mettent pour envoyer ce courrier ? En simple savoir dans combien de temps je me retrouverais piétons ?

Je vous remerci vraiment pour toute vos information, car dans l'attente c'est toujours dure de ne pas savoir ce qui nous attend

citoyenalpha, Posté le 21/03/2012 à 14:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Tout dépend du nombre de dossier qu à à traiter le procureur et la juridiction.

Au moment où vous recevrez le courrier recommandé ou une convocation pour notification de l ordonnance pénale vous aurez 30 jours de délai pour que le jugement devienne définitif et donc la sanction applicable.

En conséquence vous n avez plus qu à attendre mais sachez qu en général la peine de suspension du permis est prononcée même pour 1 ou 2 mois.
Des consignes ayant été données au procureur pour la demander.

Restant à votre disposition

Biloux, Mayenne, Posté le 29/03/2012 à 17:24
6 message(s), Inscription le 20/03/2012
J'ai reçut la petite enveloppe du budget des comptes publics et de la reforme de l'état ...

Vitesse contrôlé: 136km/h
Vitesse autorisée 90km/h
Vitesse retenue 129km/h

Donc c'est ok pas de suspention... Jvais pouvoir enfin redormir tranquille !
Dans le fond le gendarme a comme meme été sympa

Que cette incident me serve de leçon!

Tisuisse, Posté le 29/03/2012 à 23:21
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc amende de 4e classe, si paiement, donc sans contestation, sous 15 jours = 90 € et 3 points en moins, c'es tout, le dossier sera clôt. De ce fait pas de risque de suspension du permis mais les 3 points ne seront récupérés que dans 3 ans à condition qu'il n'y ait pas de retrait de point durant ces 3 ans. Possibilité de les récupérer dès que ces 3 points auront été retirés (donc verifier par internet sur le site telepoints) par un stage (1 stage avec récup. des 4 points tous les ans).


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