Bonjour,
J'ai une question très simple, mais après consultation de nombreux forums il semble bien que la réponse ne soit pas si évidente que cela.
J'ai perdu 1 point en 2010 :
date d'infraction : 26/7/2010
date de paiement : 4/8/2010
date d'enregistrement de la perte de point : 28/9/2010
J'ai reperdu un point récemment :
date d'infraction : 21/7/2010
date de paiement : ?
date d'enregistrement de la perte de point : ?
Après consultation des textes de loi relatifs au permis, il semble clair que le délai avant que je récupère de manière automatique 1 point s'applique sur la date de paiement, la date théorique de restitution est donc le : 4/8/2011.
Par contre c'est assez flou lorsque le texte dit "si on ne commet pas d'infraction pendant 1 an" : quelle est la date prise en compte ? La date d'infraction ou la date de paiement de la nouvelle infraction ? Ai-je intérêt à attendre le 4/8 pour payer mon amende ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse, et vous remercie encore plus si elle est documentée.
Cordialement
JF BLIN
NB : ma 1ère infraction étant commise en 2010, la nouvelle loi des 6 mois ne s’applique pas
bonjour
en effet le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. C'est à cette date que débute les délais de reconstitution des points.
Dans votre cas le 4/08 (date d'enregistrement du paiement de l'amende) votre solde sera augmenté d'un point.
Restant à votre disposition
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