Permis : retarder le paiement d'une amende et récupérer 1 point

Sujet vu 1245 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 19:19
> Droit routier > Code de la route


jeanfrancois59_old, Posté le 29/07/2011 à 19:19
1 message(s), Inscription le 15/10/2007
Bonjour,

J'ai une question très simple, mais après consultation de nombreux forums il semble bien que la réponse ne soit pas si évidente que cela.

J'ai perdu 1 point en 2010 :

date d'infraction : 26/7/2010
date de paiement : 4/8/2010
date d'enregistrement de la perte de point : 28/9/2010

J'ai reperdu un point récemment :

date d'infraction : 21/7/2010
date de paiement : ?
date d'enregistrement de la perte de point : ?

Après consultation des textes de loi relatifs au permis, il semble clair que le délai avant que je récupère de manière automatique 1 point s'applique sur la date de paiement, la date théorique de restitution est donc le : 4/8/2011.

Par contre c'est assez flou lorsque le texte dit "si on ne commet pas d'infraction pendant 1 an" : quelle est la date prise en compte ? La date d'infraction ou la date de paiement de la nouvelle infraction ? Ai-je intérêt à attendre le 4/8 pour payer mon amende ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse, et vous remercie encore plus si elle est documentée.

Cordialement

JF BLIN

NB : ma 1ère infraction étant commise en 2010, la nouvelle loi des 6 mois ne s’applique pas

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citoyenalpha, Posté le 30/07/2011 à 06:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

en effet le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. C'est à cette date que débute les délais de reconstitution des points.

Dans votre cas le 4/08 (date d'enregistrement du paiement de l'amende) votre solde sera augmenté d'un point.

Restant à votre disposition


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