Permis a point loi fracaise et europeenne

Sujet vu 1733 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/10 à 18:43
> Droit routier > Code de la route


albani gilles, Seine-et-Marne, Posté le 03/09/2010 à 18:43
1 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour,

J'ai obtenu mon permis en 1979, ai-je des points ou pas ? La loi est-elle rétroactive ? Si quels recours avons-nous ?

Merci de me répondre avec des choses simples, ex loi x ou y article 1 ou2 merci.

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amatjuris, Posté le 03/09/2010 à 20:34
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
question maintes fois relatée sur ce site ou vous trouverez les renseignements demandés.
le permis à point s'applique à tous les permis y compris à ceux délivrés avant la création de ce système.
la loi peut être rétroactive dans certains cas, un des cas c'est lorsque la rétroactivité de la loi est prévue à sa création.
cdt

Tisuisse, Posté le 03/09/2010 à 22:33
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ai écrit et édité un post-it spécial sur ce sujet sur ce même forum de droit routier. Merci de vous y reporter.

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/points-retires-permis-obtenu_56439_1.htm


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