Orthographe de ville sur un proces verbal

Sujet vu 1239 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/10 à 20:24
> Droit routier > Code de la route


draguo_67, Bas-Rhin, Posté le 27/09/2010 à 20:24
1 message(s), Inscription le 27/09/2010
Bonjour,

J'ai reçu un PV pour non port de la ceinture de sécurité. Sur celui-ci le nom de la ville est mal orthographié ainsi qu'une rature sur celui-ci aussi (W mal formé) et le nom de la rue est lui aussi mal orthographié.
Puis je le contester ?

D'avance merci, cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2010 à 21:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà rien ne dit que le problème existe aussi sur la contravention (vous n'avez que l'avis de contravention), ensuite, il s'agit d'erreur matérielle mineure, sans la moindre conséquence

Tisuisse, Posté le 27/09/2010 à 22:26
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous été intercepté ? si oui, c'est donc bien vous qui avez été verbalisé, peu importe l'endroit, peu importe l'immatriculation de la voiture. C'est votre permis, les papiers du véhicule (carte grise et assurances) que vous avez tendus à l'agent qui vous a verbalisé. Les "erreurs de plumes", selon l'expression de la jurisprudence, ne remettent pas en cause l'infraction, donc la verbalisation, le juge ne saurait donc prendre en compte votre argumentation sur ces points. Désolé pour vous.


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