Mise en fourrière d'un véhicule suite à conduite sans permis.
| COSNIER Nouveau membre Inscrit : 04/02/2012 Messages : 4 |
Vu 334 fois Finistère, Le 04/02/2012 04:43 |
| Dernière modification : le 05/02/2012 01:19 |
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 04/02/2012 11:00 |
| Bonjour,
Oui, la loi LOPPSI2 du 15 mars 2011, prévoit la mise automatique et obligatoire en fourrière de votre voiture, puis sa vente au profit de l'Etat. Cela fait 10 ans que vous roulez sans permis et l'Etat veut lutter contre ce type de comportement. La seule façon de vous le faire comprendre c'est la confiscation du véhicule. Désolé pour vous mais cette disposition fait désormais partie des peines planchers incompressibles dont les décisions ne sont pas du ressort des gendarmes ou des juges. |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2713 |
Le 04/02/2012 12:09 |
| est-il normal de conduire sans permis depuis 10 ans ?
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| COSNIER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/02/2012 Messages : 4 |
Finistère, Le 04/02/2012 13:09 |
| Sans vouloir être désagréable, pourriez-vous m'indiquer à quel moment ai-je prétendu conduire sans permis depuis 10ans ?
Je souhaiterais que les personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre ce qu'ils lisent s'abstiennent d’émettre toute forme de gloussement. |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2713 |
Le 04/02/2012 13:52 |
| dans votre premier message vous écrivez:
"N'ayant plus mon permis de conduire depuis plus de 10 ans," |
| COSNIER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/02/2012 Messages : 4 |
Finistère, Le 04/02/2012 13:55 |
| cela signifie-t-il pour " conduisant depuis plus de dix ans sans permis"?
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2713 |
Le 04/02/2012 14:38 |
| oui parce que les gendarmes vous ont pris conduisant sans permis.
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| COSNIER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/02/2012 Messages : 4 |
Finistère, Le 04/02/2012 14:42 |
| Merci pour votre incompréhension et au plaisir de ne plus vous lire.
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2713 |
Le 04/02/2012 15:01 |
| pareil
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 04/02/2012 19:46 |
| J'ajouterai que, pour être honnête, vous auriez pu ajouter "c'est la première fois, en 10 ans, que je me fais contrôler sans permis". C'est ainsi que nous avons interprêté votre phrase car vous ne nous donnez aucune autre information.
Maintenant, je vous conseille vivement la lecture du post-it spécial de ce forum : conduire sans permis. C'est ici : http://www.experatoo.com/droit-routier/conduire-sans-permis-risque_23521_1.htm Dernière modification : le 04/02/2012 19:47 |
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