Mise en fourrière d'un véhicule suite à conduite sans permis.

Sujet vu 1180 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/12 à 04:43
> Droit routier > Code de la route


COSNIER, Finistère, Posté le 04/02/2012 à 04:43
4 message(s), Inscription le 04/02/2012


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Tisuisse, Posté le 04/02/2012 à 11:00
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui, la loi LOPPSI2 du 15 mars 2011, prévoit la mise automatique et obligatoire en fourrière de votre voiture, puis sa vente au profit de l'Etat. Cela fait 10 ans que vous roulez sans permis et l'Etat veut lutter contre ce type de comportement. La seule façon de vous le faire comprendre c'est la confiscation du véhicule. Désolé pour vous mais cette disposition fait désormais partie des peines planchers incompressibles dont les décisions ne sont pas du ressort des gendarmes ou des juges.

amatjuris, Posté le 04/02/2012 à 12:09
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
est-il normal de conduire sans permis depuis 10 ans ?

COSNIER, Finistère, Posté le 04/02/2012 à 13:09
4 message(s), Inscription le 04/02/2012
Sans vouloir être désagréable, pourriez-vous m'indiquer à quel moment ai-je prétendu conduire sans permis depuis 10ans ?
Je souhaiterais que les personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre ce qu'ils lisent s'abstiennent d’émettre toute forme de gloussement.

amatjuris, Posté le 04/02/2012 à 13:52
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dans votre premier message vous écrivez:
"N'ayant plus mon permis de conduire depuis plus de 10 ans,"

COSNIER, Finistère, Posté le 04/02/2012 à 13:55
4 message(s), Inscription le 04/02/2012
cela signifie-t-il pour " conduisant depuis plus de dix ans sans permis"?

amatjuris, Posté le 04/02/2012 à 14:38
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
oui parce que les gendarmes vous ont pris conduisant sans permis.

COSNIER, Finistère, Posté le 04/02/2012 à 14:42
4 message(s), Inscription le 04/02/2012
Merci pour votre incompréhension et au plaisir de ne plus vous lire.

amatjuris, Posté le 04/02/2012 à 15:01
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pareil

Tisuisse, Posté le 04/02/2012 à 19:46
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'ajouterai que, pour être honnête, vous auriez pu ajouter "c'est la première fois, en 10 ans, que je me fais contrôler sans permis". C'est ainsi que nous avons interprêté votre phrase car vous ne nous donnez aucune autre information.

Maintenant, je vous conseille vivement la lecture du post-it spécial de ce forum : conduire sans permis. C'est ici :
http://www.experatoo.com/droit-routier/conduire-sans-permis-risque_23521_1.htm


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