Infraction routiere alcoolemie positive

Sujet vu 997 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 16:01
> Droit routier > Code de la route


factotum, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2009 à 16:01
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,
Controle alcoolemie positif (0.88 mg/l)le 10 janvier 2007.
Suspension administrative permis 4 mois retrait 6 points.

Convocation delegue procureur de la republique le 10 mai 2007
PV de composition penale 4 Euros amende et 500 mois suspension permis. La delegue au procureur a interverti les valeurs dans les cases à cocher !amende/mois suspension

Reçu du tribunal début juin 2007 copie du PV evec annotation manuscrite du juge placé dans "ordonnance de validation" "erreur dans le PV 500 mois de susp.on ! (avec point d'exclamation).
Le tout accompagné d'un document precisant le refus avec "votre affaire sera donc jugée ulterieurement par le tribunal correctionnel".

Depuis plus de nouvelle
La prescription de 3 ans est elle applicable ? si oui date infraction ou date PV composition pénale ?
Merci,
Courtoisement vôtre

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/12/2009 à 16:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, quelle prescription, vous avez été condamné, c'est l'exécution du jugement qui est pendante (suspendu par le Tribunal, affaire toujours en cours dans l'attente d'un nouveau jugement), c'est une erreur de plume dans la rédaction du procès verbal de composition pénale, en principe ça n'entache pas la validité de la décision rendue, malheureusement la justice n'oublie pas, demandez l'avis de mes confrères TISUISSE et frog, cordialement.

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factotum, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2009 à 16:58
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
Il n'y a jamais eu de jugement puisque je n'ai jamais ete convoqué !
L'extrait du CJ m'a ete adresse vierge car )pas de jugement.

Tisuisse, Posté le 23/12/2009 à 17:58
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En composition pénale vous n'êtes jamais convoqué, le jugement est rendu sans votre présence, seule la présence d'un avocat, lors de ces compositions, est nécessaire pour vérifier qu'il n'y a pas de vice de procédure, c'est tout.


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