Garer sa voiture devant une location

Sujet vu 1449 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/10 à 12:24
> Droit routier > Code de la route


eva145, Pyrénées-Orientales, Posté le 03/06/2010 à 12:24
1 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour,

J'habite un petit village à côté de Perpignan, et comme tous les villageois, j'ai des difficultés pour me garer car il n'y a aucune possibilité à l'intérieur du village. Alors, chacun se gare où il peut aux alentours.

Quelquefois, comme d'autres conducteurs, je me gare devant un petit immeuble de 2 appartements mais depuis le changement de locataire de l'un des appartements, le nouveau locataire m'interdit de ma garer là.

Je lui ai expliqué que les places n'étaient réservées à personne puisque le terrain appartient à la commune (je précise qu'il n'y a pas de trottoir).

Bien sûr, lui m' a demandé si ça me ferait plaisir qu'il se gare devant chez moi (ce qui n'est pas possible là où j'habite mais dans mon ancien appartement, c'était le cas.

Et effectivement ça ne me posait pas de problème, si quelqu'un était garé devant chez moi, je me garais ailleurs, cette place ne m'appartenait pas sous prétexte que c'était devant chez moi).

Alors j'aimerais savoir si juridiquement, j'ai le droit de me garer à cet endroit.

Merci beaucoup de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/06/2010 à 12:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article R417-10 du Code de la Route :

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

(...)

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;


(...)

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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Bonjour, je vous conseille la prudence, il est interdit de stationner devant une entrée carossable, de sortie de garage, d'etre un gene pour la circulation publique, c'est une amende de 35 euros, si les Forces de l'Ordre décident de sévir, cordialement.

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Tisuisse, Posté le 03/06/2010 à 13:02
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui, jeetendra, mais là, il ne s'agit pas de se garer devant une entrée carrossable mais devant un petit immeuble hors empiètement d'entrée de garage et, là, ce n'est pas interdit, l'article R 417-10 n'est pas appliquable.
Nul ne peut s'approprier une place devant chez lui si la voirie est publique. Le mieux serait d'aller demander en mairie s'il existe un arrêté municipal quelconque interdisant le stationnement à cet endroit précis.


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