Fumage de vitre automobile
| sebas_old Nouveau membre Inscrit : 18/08/2007 Messages : 1 |
Vu 2649 fois Le 18/08/2007 23:21 |
| bonjour a tous
je voudrez savoir si une loi existe contre la teinte ou le fumage des vitre pour les voiture car je ssuis entrepreneur et je suis souvant amené a transporter du materiel merci d avance pour votre attention sur ma quetion sinceres salutations Dernière modification : le 22/08/2007 19:16 |
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit routier
| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 21/08/2007 09:57 |
| Bonjour,
Le code de la route prévoit des règles strictes en matières de visibilité notemment sur le pare-brise. La vitre ne doit pas déformer les objets vus par transparence et ne doit pas modifier les couleurs. Il existe une directive européenne concernant la transparence il s'agit de la 77/649 CEE. Si effectivement le film permet de répondre à ces critères, il est considéré comme légal et répondant aux normes de sécurités en vigueur. Cordialement. |
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